Intervention de Michel Houel

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 5 bis

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Ce nouvel article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères, telles que l'exclusion des marchés publics, la diffusion du jugement, la fermeture de l'établissement, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, etc.

Le présent amendement tend à supprimer cet article.

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