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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 5 bis, amendement 170
Philippe Richert, président :L'amendement n° 170, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
