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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 5 ter
Gérard Cornu, rapporteur :Cet amendement tend à regrouper dans un seul article les dispositions de l'article 5 ter et de l'article 5 quater qui complètent le même article du code rural.
