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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 5 quater, amendement 66
Philippe Richert, président :L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Établissements de commerce de détail d'ameublement. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
