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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 5 quater
C'est la seconde contradiction !
Nous marchons sur la tête, mesdames, messieurs les sénateurs !
Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui.
Selon l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Drôle de pays que le nôtre, encore une fois, car il existe des exceptions à ce repos dominical : cent quatre-vingts à ce jour. Donc, de manière systématique ou occasionnelle, on dénombre déjà 7 millions de Français qui travaillent le dimanche.
Il nous faut remettre à plat cette législation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment le faire en concertation avec les partenaires sociaux. Ce sujet sera d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence sur l'agenda social 2008, qui sera présidée le 19 décembre prochain par le Président de la République.
Il y a urgence dans un secteur qui, aujourd'hui, fait l'objet d'annulations d'ouvertures à la suite de recours intentés devant le tribunal administratif. Des astreintes sont versées chaque semaine qui passe par ces entreprises.
À l'heure actuelle, dans le secteur de l'ameublement, malgré la conjugaison des phénomènes que j'évoquais, le travail le dimanche est impossible, alors que nombre d'entreprises ouvraient depuis vingt-cinq ou trente ans cinquante-deux dimanches par an.
Compte tenu de l'argumentaire que vous avez développé, madame Debré, et de la rectification intervenue pour ne prendre en compte que ce secteur bien spécifique de l'ameublement, qui offre les garanties que vous avez signalées, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.
