Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 5 quater

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Non seulement le code du travail n'est pas profondément modifié par cet amendement, mais, surtout, rien n'est imposé dans les secteurs où les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. C'est en effet le dialogue social qui permettra d'étendre éventuellement cette mesure à d'autres secteurs.

Le bricolage, cher à notre collègue Gérard Longuet, n'est pas le seul secteur concerné. L'amendement initial de Mme Debré concernait aussi les magasins d'électroménager. En effet, quand on refait sa cuisine, on a besoin non seulement d'une perceuse et de meubles, mais aussi d'un réfrigérateur !

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