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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 A, amendement 78
Philippe Richert, président :L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Nogrix, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en oeuvre. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
