Intervention de Pierre Hérisson

La contrainte technique créée par l'article 6 A impose des équipements spécifiques, dont la plupart des opérateurs ne disposent pas à l'heure actuelle.

Les modifications des logiciels et des robots utilisés prendront nécessairement plusieurs mois, imposant des investissements importants à l'ensemble des prestataires concernés.

Le réalisme doit dicter au législateur la sagesse de ne pas contraindre brutalement les opérateurs économiques auxquels ces dispositions s'imposeraient et de prévoir des modalités d'application et des délais compatibles avec l'évolution des technologies utilisées.