Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 A

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Dans l'hypothèse inverse, la commission se trouverait contrainte d'émettre un avis favorable sur l'amendement de M. Hérisson.

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