Intervention de Luc Chatel

En effet, mon collègue Éric Woerth a annoncé récemment que le Gouvernement n'avait pas vocation à faire payer par les usagers les services téléphoniques de l'administration. Il s'est engagé à mettre fin à cette situation pour son propre ministère, et il s'est aussi engagé, en tant que ministre chargé de la réforme de l'État, à ce que le principe de la gratuité du temps d'attente soit étendu à l'ensemble des services publics. Voilà où nous en sommes aujourd'hui !

Je voudrais à nouveau souligner que le Gouvernement attache une importance particulière à la suppression de cet article. Son maintien pourrait avoir un effet pervers pour tous les services utilisant des automates, à la suppression desquels il pourrait conduire, ceux-ci n'ayant plus de moyens de financement. Je ne suis pas certain que la suppression de ces services serait une avancée pour les consommateurs.