Intervention de Gérard Cornu

Qu'il n'y ait pas de confusion : il faut distinguer les appels contraints - les réclamations, les demandes d'ordre technique, le service après-vente - des appels non contraints - les demandes adressées au service pour le confort personnel du consommateur, demandes qui peuvent être formulées de surcroît au moyen d'autres supports.

S'agissant des appels contraints, l'article 7 vise à instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services après-vente, d'assistance technique ou de traitement des réclamations de tout fournisseur de services de communications électroniques. Ce sont les temps d'attente lors de ces appels, qui irritent effectivement les consommateurs.

S'agissant des appels non contraints, je défends la suppression de l'article 6 A, qui, à tort, tend à généraliser la gratuité du temps d'attente à tous les appels. En effet, les appels non contraints ne suscitent aucune réclamation puisqu'ils ne sont destinés qu'au confort personnel du consommateur, qui est même content d'y recourir. Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ?

En outre, l'adoption de cet article aurait pour conséquence la suppression des automates, ce qui serait vraiment dommage.

Mon cher collègue Yves Pozzo di Borgo, je vous demande de me croire. Notre discussion et le vote qui s'ensuivra sont très importants.