Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 6 a ou après l'article 6, amendement 102
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Michel Teston.
