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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 6 a ou après l'article 6
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le consommateur a aujourd'hui la possibilité d'obtenir une facture détaillée à sa demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que cette obligation n'est pas nécessaire.
Il sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.
