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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 6 A, amendement 45
La question de la gratuité est traitée à l'article 7, comme l'a indiqué M. le rapporteur, sur des sujets qui posent aujourd'hui des difficultés pour les consommateurs.
La généralisation que vous proposez, madame le sénateur, se heurterait à des contraintes économiques. Rien n'est gratuit ! Cela veut dire que l'ensemble des services proposés auraient tendance à être compensés. Ce coût risquerait d'être refacturé sur la prestation de service elle-même, et l'ensemble des consommateurs seraient susceptibles d'en payer les conséquences.
Selon les services, les consommateurs sont dans des situations assez différentes. Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une relation à distance, le consommateur n'a pas d'autre solution pour entrer en contact avec son service d'assistance. D'où la solution qui a été retenue, pour la vente à distance, par M. le rapporteur dans l'amendement n° 45 qui vous sera proposé.
S'il s'agit, en revanche, d'une relation traditionnelle avec des points de vente dans lesquels le consommateur peut se rendre, la généralisation que vous proposez ne se justifie pas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cette généralisation.
