Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à améliorer l'information à destination du consommateur ainsi que la transparence tarifaire.

Nous savons tous que l'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation - dégressifs ou non - est habituel dans les contrats de services de communications électroniques. Or, dans la majorité des cas, le consommateur ne peut savoir à quoi ils correspondent vraiment et quelle est la contrepartie qui lui est octroyée à ce titre.

Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur.

Pour ces raisons, il est proposé de compléter l'article L. 121-83 du code de la consommation en prévoyant que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes : « la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou encore d'une disposition financière applicable à sa résiliation ».