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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 110
Philippe Richert, président :L'amendement n° 110, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. »
La parole est à M. Michel Teston.
