Intervention de Michel Teston

Indépendamment des durées minimales d'engagement que nous venons d'évoquer avec l'amendement n° 108, de nombreux contrats imposent le paiement, par le consommateur, de sommes forfaitaires à l'occasion de leur résiliation.

La prohibition des « clauses abusives » inscrite dans le code de la consommation permet, le cas échéant, aux consommateurs ou aux associations les représentant de contester de telles clauses. Toutefois, ces contestations restent difficiles et longues à mettre en oeuvre dans la mesure où les contrats ne précisent pas à quel titre les sommes sont dues.

La nécessaire transparence des conditions de la contractualisation, que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, si j'en crois le rapport que vous aviez remis en 2003 au Premier ministre, intitulé De la conso méfiance à la conso confiance, impose que toutes ces informations soient délivrées au consommateur.

Tel est l'objet de cet amendement.