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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant l'article 6
Gérard Cornu, rapporteur :En fait, nous sommes dans un schéma inversé : il aurait mieux valu discuter en priorité de l'article 7 bis. Je vais donc demander à M. Teston de s'en remettre à ma bonne foi.
L'article 7 bis du présent projet de loi prévoit que les frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
L'attente des auteurs de l'amendement étant satisfaite, j'invite M. Teston à retirer l'amendement.
