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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 11
Philippe Richert, président :L'amendement n° 11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots:
restant dues
remplacer le signe :
par les mots :
L'ordre de remboursement doit être émis
La parole est à M. le rapporteur.
