Intervention de Luc Chatel

Monsieur le rapporteur, je comprends l'objectif qui est le vôtre quand vous souhaitez préciser les obligations des professionnels. Je crains toutefois que cet amendement n'affaiblisse sensiblement la protection du consommateur.

Je m'explique. Dans le cas d'un remboursement par virement bancaire - ce devrait être le plus fréquent, puisque les opérateurs disposent des coordonnées bancaires de leurs clients sous prélèvement automatique, notamment dans le domaine de la téléphonie - les délais d'intervention des banques ne sont pas un obstacle à l'application du dispositif.

En revanche, la rédaction que vous proposez pourrait être une source de difficultés pour le consommateur dans le cas d'un remboursement par chèque bancaire.

En effet, si votre amendement implique que ce chèque soit émis, c'est-à-dire signé, dans un délai de dix jours, il n'oblige pas les opérateurs à l'envoyer aux consommateurs. Les abus recensés par la DGCCRF conduisent à se placer du point de vue du consommateur et à imposer aux opérateurs de restituer les sommes dans un délai de dix jours.

Aussi, bien que je comprenne l'esprit de votre amendement, après en avoir montré les limites, je sollicite son retrait.