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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'État :
A l'heure actuelle, sur le marché, les délais de remboursement varient entre dix jours et un à deux mois.
Lors des discussions qui avaient eu lieu avec les associations de consommateurs, voilà deux ans, nous nous étions fixé pour objectif de tendre vers un délai de dix jours. J'observe, d'ailleurs, que c'est celui qui a été retenu s'agissant de la portabilité - elle est aujourd'hui opérationnelle -, qui permet de changer d'opérateur en conservant le même numéro.
Ce délai nous semble plus réaliste que celui de trois jours, qui est extrêmement court. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
