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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
dernière facture
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation.
La parole est à M. le rapporteur.
