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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Gérard Cornu, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de clarification.
Certes, la restitution des avances est conditionnée au paiement des dernières factures restant dues, condition d'autant plus légitime et importante que les clients auxquels des versements d'avances sont demandés sont précisément ceux qui ont connu des incidents de paiement.
L'acquittement de ces factures est donc le moment à compter duquel le délai maximal de dix jours est décompté.
Toutefois, comment ce dispositif s'articule-t-il avec l'autre plafond maximal de restitution prévu dans le projet de loi, à savoir trente jours après la cessation du contrat ? Que se passe-t-il si, trente jours après la fin du contrat, les dernières factures n'ont pas été acquittées ?
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond de trente jours, qui introduit la confusion, afin de revenir à un schéma simple où seul le délai de dix jours vaut pour la restitution des avances, après le paiement des dernières factures.
