Intervention de Luc Chatel

Monsieur le rapporteur, lors de l'élaboration de cette mesure, dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil national de la consommation, le double encadrement avait paru nécessaire, afin d'éviter que le professionnel ne soit incité à différer l'émission de la dernière facture, retardant ainsi le remboursement des sommes dues au consommateur.

Le retard apporté par les opérateurs au remboursement des sommes dues est, vous le savez, un motif récurrent de réclamation, d'autant que les avances peuvent atteindre des montants significatifs.

En pratique, cela signifie que l'opérateur dispose aujourd'hui d'un délai de l'ordre de quinze à vingt jours pour émettre la dernière facture après la cessation du contrat. Ce délai, raisonnable, est compatible avec les contraintes de gestion des opérateurs.

Toutefois, monsieur le rapporteur, je comprends que ce double encadrement puisse nuire à la lisibilité du dispositif. C'est pourquoi, après avoir entendu vos explications, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.