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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 64
Philippe Richert, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
La restitution doit être effectuée
par les mots :
Le remboursement doit être émis
La parole est à M. Yannick Texier.
