Intervention de Yannick Texier

Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels ils n'ont aucune prise.

Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et à envoyer des virements ou des lettres-chèques dans des délais très courts, l'obligation de restitution dans les délais brefs qui sont envisagés ne pourra pas être systématiquement respectée, au risque de créer un contentieux avec le client.

L'amendement tend à rendre le dispositif praticable dans tous les cas que l'opérateur peut rencontrer avec ses clients -remboursement par virement ou par lettre-chèque - en tenant compte des contraintes avérées et extérieures à ces derniers et à lui-même.

C'est pourquoi je vous propose de remplacer les mots « la restitution doit être effectuée » par les mots « le remboursement doit être émis ».