Intervention de Luc Chatel

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 13

Luc Chatel, secrétaire d'État :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 13 rectifié.

En revanche, dans un souci de cohérence avec le retrait par la commission de l'amendement n° 11, je souhaite, moi aussi, le retrait de l'amendement n° 64.

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