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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 64
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 64 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Detcheverry.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
de plein droit majorées de moitié
par les mots :
productives d'intérêt au taux légal en vigueur
La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.
