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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Gérard Cornu, rapporteur :La disposition de droit commun consisterait à prévoir que les sommes dues au terme, à défaut de remboursement, sont productives d'intérêts au taux légal.
Le Gouvernement propose un régime plus sévère dans le cas relatif à la résiliation d'un contrat de communication électronique, afin de s'assurer qu'aucune dérive ne sera constatée dans l'application des nouvelles dispositions censées faciliter le changement d'opérateur.
Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 62 rectifié et 125.
