Intervention de Luc Chatel

Les très nombreuses plaintes reçues par la DGCCRF nous ont montré que de véritables abus étaient commis par certains opérateurs.

J'ai indiqué tout à l'heure que certains d'entre eux, les plus vertueux, restituaient déjà les dépôts de garantie sous moins de dix jours, mais le délai moyen de restitution appliqué par la majorité des opérateurs est de un à deux mois.

Dans le cadre des travaux de concertation préalables à la présentation de ce projet de loi, l'application d'une pénalité a semblé être le bon moyen de faire évoluer les choses. Nous avons donc proposé, dans ce texte, la majoration de moitié.

Nous pensons que cette pénalité doit, en effet, être évaluable par le consommateur. Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que les calculs d'actualisation à partir du taux légal ne sont pas vraiment le meilleur moyen d'évaluer l'amende pour le consommateur !

J'ai tout de même demandé aux agents du ministère des finances de faire une simulation pour un dépôt de garantie de 100 euros, par exemple, que le professionnel restituerait au bout de deux mois. L'application de votre amendement, c'est-à-dire le taux d'intérêt légal, porterait la somme à 100, 40 euros alors qu'aux termes du projet de loi est prévue une majoration de 50 %, ce qui porterait la somme à 150 euros.

Donc, pour ces raisons et compte tenu du fait que de nombreuses plaintes sont déposées sur ce sujet à la DGCCRF, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il ne pourrait pas y être favorable.