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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le terme « préavis » signifie déjà qu'un délai s'écoule entre l'avertissement préalable et le moment où la résiliation prend effet.
Cela dit, j'ai bien compris qu'il s'agissait pour vous d'un amendement rédactionnel ; le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée.
