Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 17
Philippe Richert, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Demande de résiliationrédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation : .Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
La parole est à M. le rapporteur.
