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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 71
Philippe Richert, président :L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :
demande de résiliation
insérer les mots :
du consommateur
La parole est à M. Pierre Hérisson.
