Intervention de Pierre Hérisson

Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. L'objet du texte est donc bien de viser le consommateur et non pas les entreprises.

Il convient donc de le préciser, par souci de cohérence et compte tenu du fait que les contrats « entreprises et professionnels » des opérateurs sont des contrats spécifiques et sur mesure, qui ne peuvent être assimilés au fonctionnement de contrats régissant des personnes physiques.