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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 103
Philippe Richert, président :L'amendement n° 103, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :
demande de résiliation
insérer les mots :
sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai
La parole est à M. Michel Teston.
