Intervention de Michel Teston

Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la consommation vise à ce que le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne puisse dépasser un délai de dix jours après que le fournisseur a reçu la demande de résiliation. Il permet ainsi d'éviter aux consommateurs qui résilient leur contrat d'être soumis à des délais de résiliation plus longs, fixés par le fournisseur de ces services.

Nous estimons que la possibilité, pour les opérateurs, d'introduire une clause « contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation » restreint fortement la portée de cet article. En effet, tout opérateur peut in fine insérer une clause permettant d'allonger les délais de résiliation au-delà des dix jours, et ce, au détriment du consommateur dont le projet de loi est pourtant censé renforcer la protection.

Pour cette raison, nous proposons de remplacer cette clause par une clause plus protectrice pour le consommateur.