Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 140

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

La commission est défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Par ailleurs, les amendements n° 71 rectifié et 103 étant satisfaits par l'amendement n° 17 rectifié, elle en demande le retrait.

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