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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 140
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 17 rectifié.
Il est favorable à l'amendement rédactionnel n° 71 rectifié.
Enfin, il sollicite le retrait de l'amendement n° 103, qui est satisfait par l'amendement n° 17 rectifié.
