Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 septembre 2007 à 16h00
Nationalité des équipages de navires — Article 2, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Revet au nom de la commission est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
