Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi trouve son origine dans la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français dont l'objet était de contrecarrer le déclin du pavillon français et contre laquelle, d'ailleurs, j'avais voté.

On avait en effet ressorti, prétendument pour concurrencer les pavillons de complaisance, les recettes habituelles du libéralisme économique : réduction des coûts, moindre rémunération des ouvriers, possibilité d'embaucher facilement des ressortissants des pays asiatiques. Ainsi, plutôt que de lutter contre les pavillons de complaisance et de limiter leur impact, on s'alignait sur eux ! Évidemment, c'est plus simple !

Comme l'a rappelé M. de Richemont, le seul garde-fou qu'on avait trouvé à l'époque consistait dans l'obligation faite au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance d'être de nationalité française. Le Gouvernement s'était rangé à l'avis du Sénat et de son rapporteur

Aujourd'hui, contrairement à ce qui nous avait été assuré au cours des débats, on nous dit que cette disposition n'est pas un gage de leur parfaite formation et qu'elle ne garantit pas de manière absolue la sécurité maritime. C'est à n'y plus rien comprendre !

Je vous avais alors affirmé que vous n'arriveriez pas à faire accepter une telle disposition par la Commission européenne. Les faits me donnent aujourd'hui raison !

Aujourd'hui, on fait sauter ce garde-fou en n'exigeant plus du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance que la possession des qualifications professionnelles requises et une maîtrise suffisante de la langue française.

En 2005, j'avais voté contre le dumping social, le dumping fiscal, le dumping environnemental et l'insécurité maritime. Là se trouvait le fond du problème. Le présent projet de loi, pour que la législation française se conforme aux directives européennes, supprime l'obligation faite au capitaine d'un navire immatriculé au registre international français et à son second d'être de nationalité française tout en exigeant d'eux un certain niveau de compréhension du français. On ne peut s'y opposer. Aussi, je m'abstiendrai et attendrai de voir comment les choses vont évoluer.