Intervention de Louis Souvet

Chacun sait dans cette assemblée que, si toutes les voitures vendues étaient payées cash, les constructeurs sortiraient des exercices financiers déficitaires.

Nul n’est besoin d’être grand clerc pour prédire en toute logique une dégradation de leur notation financière, puisqu’ils sont déjà en « BBB ». Ils pourraient passer en « valeur spéculative », avec un crédit plus cher et donc, tout aussi mécaniquement, une augmentation des coûts de refinancement.

Dans un contexte concurrentiel très marqué, les constructeurs français n’ont pas besoin d’un handicap supplémentaire, qui affecte les concessionnaires de ces mêmes marques automobiles via un raccourcissement des délais de paiement pour le règlement des véhicules.

Face à ces mutations économiques et à la nécessité d’évoluer, peut-on reprocher à ces constructeurs d’être restés les bras ballants ? Je n’en suis pas sûr du tout ! L’adoption d’un code des bonnes pratiques en juin 2006, d’une part, l’entrée en vigueur le 1er septembre 2007 de l’accord interprofessionnel sur les réductions des délais de paiement, d’autre part, attestent qu’ils ont agi.

Ce dernier accord emporte des conséquences pratiques non négligeables : la généralisation des lettres de change relevé, effets de commerce escomptables sous vingt jours ; la généralisation des délais de paiement à quatre-vingt-dix jours nets puis, en deux étapes, des réductions spécifiques jusqu’à soixante jours nets destinées aux PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mes chers collègues, sachons faire preuve du même pragmatisme que nos homologues étrangers quand il s’agit de fixer les règles du jeu des échanges commerciaux et pensons aux centaines de milliers d’emplois directs ou induits que représente le secteur de l’automobile.

Gardons à l’esprit que la filière automobile est organisée autour d’un cycle long. C’est donc faire preuve de bon sens que de permettre un dépassement transitoire du délai légal – et je rejoins là les propos que vient de tenir Gérard Longuet –, sous la réserve logique que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs en cause, tels que les délais de paiement constatés en 2007 ou la situation de rotation des stocks, que le délai légal soit obligatoirement tenu vis-à-vis des entreprises les moins importantes – la barre des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires a été évoquée –, et enfin qu’une date butoir soit établie pour la dérogation en cas de strict respect des délais vis-à-vis de ces mêmes PME. La date du 1er janvier 2015 a été évoquée, mais je serais personnellement favorable au 1er janvier 2012. Quoi qu’il en soit, je suivrai sur ce point la position de la commission spéciale.

Passer directement à un règlement à trente jours relèverait au mieux d’une méconnaissance des secteurs économiques en question et au pire d’un vœu pieu. Car c’est une chose d’édicter, tel Dioclétien, l’édit du Maximum, c’en est une autre de pouvoir le faire appliquer.

Je soutiendrai donc l’amendement présenté à l’article 6, un amendement raisonné tout autant que raisonnable, car calqué sur les impératifs industriels. Je n’ignore pas que des problèmes subsistent entre constructeurs et équipementiers dans toutes les filières, y compris la plasturgie. J’espère que, d’ici à 2012 – si nous voulons bien retenir cette date –, les parties auront trouvé un accord équilibré, tel celui que Gérard Longuet a appelé de ses vœux.