Séance en hémicycle du 2 juillet 2008 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. Tristan d’Albis, président de la commission dite « de la copie privée », le rapport d’activité pour 2006-2007 de cette commission, établi en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 398 et 413).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6.

CHAPITRE II

Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Chatel, et notamment sur son titre Ier, qui visait déjà à moderniser les relations avec la grande distribution, nous avions demandé que la question des délais de paiement soit traitée. La priorité ayant été alors donnée à d’autres dispositions plus favorables à la grande distribution, en particulier au détriment de l’interdiction de la revente à perte, le Gouvernement avait remis à plus tard ce débat pourtant déjà ancien.

En l’espèce, cependant, nous avons plus de chance qu’avec l’action de groupe puisque, une fois n’est pas coutume, le Gouvernement a honoré ses engagements : avec l’article 6 du présent projet de loi, la question des délais de paiement est au rendez-vous.

La longueur des délais de paiement constitue un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises, mais également une question complexe, tant les situations concrètes sont diverses.

Aujourd’hui, en France, les créances des PME sur leurs clients représentent 25 % de leurs bilans, contre seulement 8 % en Allemagne. C’est considérable : on estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients quelque 600 milliards d’euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire !

La réduction des délais de paiement dégagerait donc des milliards d’euros de trésorerie, soit un fonds de roulement essentiel pour les investissements, car plus le solde commercial est élevé, moins les PME investissent. De fait, les PME françaises investissent beaucoup moins que les PME allemandes, par exemple. En outre, les retards de paiement se trouvent à l’origine de 21, 6 % de leurs défaillances.

Parallèlement, les grosses entreprises clientes, en particulier les géants de la distribution, font indûment fructifier dans des placements financiers les sommes qu’ils devraient normalement verser à leurs fournisseurs. Au bout de la chaîne, les petits producteurs sont exsangues et n’ont d’autre solution que de mettre la clef sous la porte.

Et la situation se détériore d’année en année : dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que ces délais s’accroissent pour les très petites entreprises ainsi que les petites et les moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs, du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées.

Le projet de loi traite la question des délais de paiement très loin de son article 21, afin – dixit le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié – « de les exclure du champ de la négociabilité ».L’intention est louable. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous sérieusement que la règle posée à l’article 6 fasse le poids quand on sait que la libre négociabilité et la discrimination tarifaires renforceront encore le déséquilibre déjà patent entre les « petits » et les « gros » ?

La lecture de l’article 6 à la lumière de l’article 21 laisse songeur quant à la volonté réelle du Gouvernement, tout comme les exceptions qui sont posées à la règle dans le texte même de l’article, et sur lesquelles nous reviendrons.

De plus, en cas de non-respect des délais légaux, le professionnel devra saisir un tribunal, ce qui n’ira évidemment pas sans lui poser des problèmes en termes de perte de temps, mais aussi d’opportunité compte tenu des inévitables représailles auxquelles il sera confronté. Les fournisseurs devront choisir entre fermer parce qu’ils ne sont pas payés ou mettre la clef sous la porte parce qu’ils n’ont plus d’acheteurs !

Tout cela nous amène à constater que les rares bonnes idées de ce projet de loi sont perverties par la politique économique favorable aux grands groupes financiers et économiques qui est celle du Gouvernement.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste est évidemment favorable à la réduction des délais de paiement, sous réserve, bien sûr, de la progressivité de certaines dispositions.

Toutefois, je tenais à attirer l’attention sur deux effets pervers que pourraient avoir ces dispositions.

Le premier, auquel il faudra veiller très attentivement, concerne les enseignes de la grande distribution. En effet, le modèle économique qui les fait prospérer repose en bonne partie sur la durée particulièrement longue des délais dans lesquels ils règlent leurs fournisseurs, alors même qu’elles encaissent « en temps réel », ce décalage leur permettant de réaliser des placements financiers rémunérateurs.

Bien que je me réjouisse de la fin de cette asymétrie si préjudiciable aux TPE et PME de l’alimentaire, notamment, je redoute que les grandes enseignes, beaucoup moins respectueuses du pouvoir d’achat qu’elles ne le claironnent, ne répercutent cette perte financière sur leurs prix. C’est pourquoi je pense qu’il faudra être extrêmement vigilant sur ce point.

Le second effet pervers de ces dispositions concerne les filières des commerces spécialisés qui sont caractérisés par une faible rotation des stocks. Les relations commerciales dans le commerce de détail sont d’une tout autre nature que celles qui régissent les relations entre les grandes enseignes et les PME. Je pense notamment aux libraires, et je ne choisis pas cet exemple au hasard.

Cette profession s’est largement mobilisée quand, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, un amendement est venu remettre en question l’équilibre économique du secteur. Aujourd’hui, elle reste inquiète.

L’exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous attachés, n’a pas bonne presse en Europe. Pourtant, qu’il s’agisse de la loi Lang sur le prix unique du livre ou du financement du cinéma, ces dispositifs permettent à la France de connaître une activité et un dynamisme culturels soutenus.

La loi Lang a permis de maintenir en France un important réseau de librairies indépendantes ; il ne faut pas que la disposition relative aux délais de paiement soit contraire à ses objectifs.

Les librairies sont des entreprises de petite taille ; leurs capacités financières sont sans commune mesure avec celles de leurs principaux fournisseurs. Par ailleurs, leur stock est, pour une part importante, composé d’« offices », c’est-à-dire des nouveautés ou des livres relevant d’opérations commerciales décidées par le fournisseur et bénéficiant d’un délai de paiement de quatre-vingt-dix jours. Pour une autre part, ce stock est composé de titres qu’un libraire se doit d’avoir dans son magasin parce qu’il s’agit d’œuvres de la grande et belle littérature, mais qui ne « tournent » pas rapidement.

Dès lors, dans les librairies, la rotation et la marge moyennes sont faibles, la rentabilité est l’une des moins élevées de l’ensemble du commerce de détail et les besoins en fonds de roulement sont importants.

Le risque serait donc de voir les librairies contraintes de se transformer en magasins privilégiant les grosses ventes et ne proposant les titres « rares » que sur commande. C’est pourquoi il faudra sans doute réfléchir à des dispositions spécifiques en leur faveur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m’a semblé indispensable d’attirer l’attention de la représentation nationale sur ce secteur si important pour l’animation culturelle et commerciale des centres-villes, et qui est en outre un acteur essentiel de la diversité éditoriale française.

La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les délais de paiement excessivement longs constituent assurément l’une des singularités de l’économie française.

C’est sans doute, d'une part, le résultat d’un capitalisme sans capitaux, où l’on s’efforce de faire fonctionner les entreprises sans fonds propres, d'autre part, l’héritage d’un passé désormais lointain, mais qui continue de peser sur les comportements des entreprises, à savoir un blocage des prix qui a duré quarante ans. Il est clair que, pendant cette période, les négociations ne pouvant se faire sur les prix, elles portaient sur d’autres conditions commerciales, dont les délais de paiement ; les uns et les autres ont accepté qu’ils soient extrêmement longs afin de suppléer à la liberté de fixation des prix commerciaux.

Mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’attirer votre attention sur la gravité de la décision que nous aurons à prendre ; mais je suis certain que vous en êtes déjà convaincus.

Notre objectif à long terme, mais aussi à plus brève échéance, est naturellement de réduire les délais de paiement. D'ailleurs, une directive européenne non contraignante nous y invite. Il serait singulier, au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne, que le législateur se place hors du cadre européen préconisant des délais de trente jours !

Toutefois, les sommes en cause sont d’une telle ampleur – M. Odette Terrade a évoqué avec raison un montant de 600 milliards d'euros pour les crédits interentreprises – qu’elles ne peuvent être déplacées avec légèreté.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez attiré l’attention de nos collègues députés, dont certains souhaitaient passer à des délais de paiement de trente jours, sur l’impossibilité d’une telle mesure. Nous devons, en effet, trouver le juste chemin entre deux préoccupations.

D'une part, le législateur doit émettre un signal fort en faveur de l’assainissement du capitalisme et des relations interentreprises, afin que l’habitude soit prise de payer plus vite. Dans cette perspective, votre proposition, monsieur le secrétaire d'État, de faire passer les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires est tout à fait acceptable.

D'autre part, il nous faut tenir compte des réalités : un certain nombre de comportements sont parfaitement justifiables, et je me garderai bien de porter sur eux des jugements ou de prononcer des condamnations. Du fait de la mondialisation de l’économie et de la singularité de certains métiers, nombre d’acteurs et de distributeurs se retrouvent dans une situation difficile. La rotation des stocks n’est pas la même d’une profession à une autre, et le législateur a, par exemple, pris des positions très précises pour les produits périssables.

En tant qu’ancien ministre de l’industrie et en qualité d’élu d’une région industrielle – je ne suis pas le seul ici ! –, je souhaite vivement que, dans les relations interindustrielles, nous parvenions à un accord équilibré tel qu’il nous permettrait de rapprocher les comportements français de ceux qui ont cours dans les autres pays européens.

Ce qui est proposé, c’est de réduire les délais, c’est de tenir compte des réalités, c’est de privilégier les PME. On ne peut contester aucun de ces objectifs. Encore faut-il savoir exactement de quoi il s’agit.

Nous souhaitons tous favoriser les PME, et M. le président de la commission spéciale a justement proposé un amendement visant à élargir la classification des entreprises. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, Gérard Larcher souhaite voir émerger en France des « grandes moyennes entreprises », telles celles qui font la force du système allemand, et qui nous manquent cruellement, qui emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires dépassant largement les 300 millions d’euros.

Certaines de nos grandes entreprises donneuses d’ordre se trouvent dans une situation de concurrence absolue : je pense à Renault et à PSA, qui sont des leaders européens et sont présents sur le marché mondial. Un déplacement de trésorerie leur poserait assurément des difficultés ; cela n’interdit pas d’envisager un raccourcissement des délais de paiement, mais cela implique de leur ménager du temps.

Eh oui !

Doit-on pour autant condamner les équipementiers de première ligne, qu’ils soient français ou non ? Car nous porterons le même regard attentif s’ils sont européens ou américains dès lors qu’ils travaillent en France. Quand l’équipementier américain Delphi est implanté à Sarreguemines, quand Bosch est à Rodez, ils sont tout aussi français que Valéo ou Faurecia.

C’est la raison pour laquelle nous devons fixer un objectif tout en sachant qu’il ne peut pas être atteint dans les trois mois. Mais si nous ouvrons une période trop longue, nous risquons de laisser entendre que l’objectif ne sera en réalité jamais atteint et qu’un autre rendez-vous parlementaire permettra de reporter l’échéance.

Si nous privilégions à juste titre les PME, il ne faut pas pour autant décourager ceux des dirigeants, souvent français, des groupes étrangers qui jouent avec conviction la carte de la localisation en France, et qui réussissent : je viens de citer une société américaine et une société allemande. En Lorraine, par exemple, à Batilly, Trémery et Ennery, la reconversion sidérurgique et minière s’est fortement appuyée sur l’industrie automobile, grâce à PSA et Renault, mais aussi grâce à des investisseurs allemands et américains qui ont joué la carte de la France.

Nous avons à leur donner un signal clair pour montrer que cette évolution ne se fera au détriment d’aucune catégorie d’entreprises. C’est un travail difficile, mais il revient à un Parlement éclairé de l’accomplir. Nous avons la chance de bénéficier des travaux de l’Assemblée nationale ; il y aura une commission mixte paritaire. Je souhaite que nous ne prenions aucune décision qui soit susceptible d’entraîner l’extinction d’une catégorie d’entreprises, sacrifiée au bénéfice d’une autre catégorie.

La parole est à M. Louis Souvet, sur l'article.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 6 est important puisque pas moins de quatre orateurs, dont au moins trois de qualité – je m’exclus d’office de cette liste !

À tort !

… se sont inscrits pour s’exprimer à son sujet, et qu’il a suscité le dépôt de pas moins de vingt-six amendements !

Par cette intervention en faveur de l’article 6, et en particulier de l’amendement n° 112, que j’ai longuement étudié, je me fais le porte-parole non seulement des constructeurs automobiles français dans leur ensemble, mais également de nombreux acteurs d’autres branches de l’économie, tels les secteurs du bricolage, de l’ameublement, etc. La liste serait fastidieuse à énoncer et à écouter.

Je relaye donc les préoccupations des membres de la commission spéciale vis-à-vis du cas plus spécifique de la filière automobile. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La commission fait état des conséquences d’une réduction non aménagée des délais de paiement : « Cette réduction provoquerait, sur seulement trois ans, une très forte sortie de cash évaluée entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les deux groupes. »

Pour être précis, 2, 6 milliards d’euros !

Chacun sait dans cette assemblée que, si toutes les voitures vendues étaient payées cash, les constructeurs sortiraient des exercices financiers déficitaires.

Nul n’est besoin d’être grand clerc pour prédire en toute logique une dégradation de leur notation financière, puisqu’ils sont déjà en « BBB ». Ils pourraient passer en « valeur spéculative », avec un crédit plus cher et donc, tout aussi mécaniquement, une augmentation des coûts de refinancement.

Dans un contexte concurrentiel très marqué, les constructeurs français n’ont pas besoin d’un handicap supplémentaire, qui affecte les concessionnaires de ces mêmes marques automobiles via un raccourcissement des délais de paiement pour le règlement des véhicules.

Face à ces mutations économiques et à la nécessité d’évoluer, peut-on reprocher à ces constructeurs d’être restés les bras ballants ? Je n’en suis pas sûr du tout ! L’adoption d’un code des bonnes pratiques en juin 2006, d’une part, l’entrée en vigueur le 1er septembre 2007 de l’accord interprofessionnel sur les réductions des délais de paiement, d’autre part, attestent qu’ils ont agi.

Ce dernier accord emporte des conséquences pratiques non négligeables : la généralisation des lettres de change relevé, effets de commerce escomptables sous vingt jours ; la généralisation des délais de paiement à quatre-vingt-dix jours nets puis, en deux étapes, des réductions spécifiques jusqu’à soixante jours nets destinées aux PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mes chers collègues, sachons faire preuve du même pragmatisme que nos homologues étrangers quand il s’agit de fixer les règles du jeu des échanges commerciaux et pensons aux centaines de milliers d’emplois directs ou induits que représente le secteur de l’automobile.

Gardons à l’esprit que la filière automobile est organisée autour d’un cycle long. C’est donc faire preuve de bon sens que de permettre un dépassement transitoire du délai légal – et je rejoins là les propos que vient de tenir Gérard Longuet –, sous la réserve logique que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs en cause, tels que les délais de paiement constatés en 2007 ou la situation de rotation des stocks, que le délai légal soit obligatoirement tenu vis-à-vis des entreprises les moins importantes – la barre des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires a été évoquée –, et enfin qu’une date butoir soit établie pour la dérogation en cas de strict respect des délais vis-à-vis de ces mêmes PME. La date du 1er janvier 2015 a été évoquée, mais je serais personnellement favorable au 1er janvier 2012. Quoi qu’il en soit, je suivrai sur ce point la position de la commission spéciale.

Passer directement à un règlement à trente jours relèverait au mieux d’une méconnaissance des secteurs économiques en question et au pire d’un vœu pieu. Car c’est une chose d’édicter, tel Dioclétien, l’édit du Maximum, c’en est une autre de pouvoir le faire appliquer.

Je soutiendrai donc l’amendement présenté à l’article 6, un amendement raisonné tout autant que raisonnable, car calqué sur les impératifs industriels. Je n’ignore pas que des problèmes subsistent entre constructeurs et équipementiers dans toutes les filières, y compris la plasturgie. J’espère que, d’ici à 2012 – si nous voulons bien retenir cette date –, les parties auront trouvé un accord équilibré, tel celui que Gérard Longuet a appelé de ses vœux.

La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur.

Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M. Longuet a évoqué des raisons tenant à la structure du bilan de nos entreprises, mais il en est d’autres.

On peut notamment lire dans ce rapport que les délais de paiement en France « sont plus longs, en particulier si on les compare à ceux d’importants voisins et concurrents. Ceci en fait un problème endémique de l’économie française… Ils sont significativement supérieurs à ceux de l’Europe du nord. » En moyenne, ils atteignent chez nous soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-deux en Grande-Bretagne. Cette moyenne de soixante-sept jours cache en réalité de grandes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours !

Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ».

M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. »

Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ?

Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles.

On sait combien cette relation peut, dans les faits, être le résultat d’un rapport de force inégal qui biaise la transaction, alors que Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez sans cesse parlé d’« équilibre ». Or la longueur des délais de paiement traduit précisément le déséquilibre du rapport des forces, qui biaise complètement les transactions.

Autrement dit, les délais de paiement sont abusifs et obligent l’entreprise, enfermée dans un rapport de dépendance à faire en fin de compte crédit à celui qui lui achète ses produits. Ce sont les fournisseurs qui assurent ainsi la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution.

On comprend aisément que ce type de crédit interentreprises, gratuit, sans aucun intérêt, puisse aboutir à fragiliser la situation économique et financière du fournisseur.

Eh oui !

Le manque à gagner en termes d’investissements est en fait très important. Autant dire qu’il est pénalisant pour l’activité économique globale.

À qui, au juste, profite le crime ? À la grande distribution, aux grands groupes de l’automobile – n’en déplaise à mon collègue Louis Souvet qui est intervenu pour les défendre –, aux donneurs d’ordre de multiples secteurs qui placent sous leur coupe l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants.

Le montant total de ces crédits interentreprises est estimé à des centaines de milliards d’euros. C’est bien plus que ce qu’a évoqué notre collègue Gérard Longuet tout à l’heure : cela représente, selon le rapport de M. Saddier, « un mode de financement privé » qui est quatre fois égal à celui des institutions financières. Ce n’est pas une paille !

C’est incroyable !

On comprend l’ampleur du problème. Il s’agit d’une espèce de « trappe à liquidités », d’une véritable stérilisation des liquidités, qui pourraient pourtant trouver à s’employer dans des investissements productifs.

Je comprends très bien les difficultés que cela pose au regard des fonds propres nécessaires à la survie des entreprises et je sais qu’elles n’y sont pas préparées.

On pouvait donc se féliciter de l’effort qui a été entrepris, dans le cadre de ce projet de loi, pour tenter de résoudre ce problème, qui constitue un handicap économique d’autant plus pénalisant que nos partenaires européens n’ont pas à le subir.

Dois-je ajouter que nos grands groupes, qui commercent librement avec nos voisins, respectent chez ces derniers les délais de paiement en vigueur ? Pourquoi ne le feraient-ils pas ici, en France ?

Évidemment !

Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ?

Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ?

Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Permettez-moi de citer maintenant le Président de la République lui-même, votre patron politique, chers collègues de la majorité : « L’Observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l’on a progressé, c’est celle des transports. Et pourquoi on a progressé ? C’est parce qu’on a légiféré… Dans toutes les autres, cela n’a pas progressé. »

Nicolas Sarkozy a également déclaré, précisément à propos du texte que nous sommes en train d’examiner : « Dans cette loi, nous proposerons au Parlement de limiter à soixante jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d’intérêts de retard dissuasifs. Cela permettra de mettre fin rapidement aux abus. Mais ce ne sera qu’une première étape, car je ne veux pas que notre pays rattrape la moyenne européenne, je veux qu’il fasse mieux. Je vais donc laisser pour cela une deuxième chance à la négociation secteur par secteur. Mais je veux être très clair aujourd’hui : si dans un an nous n’avons pas abouti, je demanderai au Parlement d’intervenir une nouvelle fois pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction supplémentaire des délais de paiement. »

Veuillez conclure, monsieur Raoul.

Vous savez tous qu’une directive relative aux délais de paiement est actuellement en préparation à Bruxelles, qui vise à les ramener à trente jours. Si le Président de la République est constant, je pense donc qu’il s’efforcera de faire avancer ce dossier durant la présidence française de l’Union européenne.

L’un des amendements que nous proposons s’inscrit justement dans le sens souhaité par le chef de l’État. Il est certes original que nous nous alignions ainsi sur une position défendue par l’actuel Président de la République, mais c’est l’intérêt général de l’économie qui le commande !

Maintenant, il faut vraiment conclure !

En revanche, j’observe que, depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la majorité va de reculade en reculade. Quel affront pour « votre » président ! À ce titre, et j’aurai l’occasion d’y revenir, l’amendement de la commission spéciale qui vise à repousser jusqu’à 2015 les délais dérogatoires constitue un grand recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Une fois de plus, les promesses sont abandonnées, et je crains que l’on enterre purement et simplement cette réforme, pourtant nécessaire.

Merci, monsieur le président, de m’avoir autorisé à aller au bout de mon propos.

Mes chers collègues, je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un article, mais je vous demanderai alors de faire preuve de concision lorsque vous défendrez vos amendements. En effet, nous avons encore 868 amendements à examiner et, pour la clarté du débat, je pense qu’il vaut mieux essayer d’éviter les répétitions.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai sollicité d’emblée la parole, c’est pour essayer de cadrer au mieux notre débat.

Le Gouvernement privilégie une solution équilibrée qui réglerait néanmoins pour l’essentiel le problème que constitue, pour notre économie, la fâcheuse habitude de pratiquer des délais de paiement anormalement longs. Cette volonté d’équilibre est d’ailleurs largement partagée sur toutes les travées de cette assemblée.

Le Président de la République – et je vous remercie, monsieur Raoul, de l’avoir cité abondamment – a effectivement demandé au Gouvernement d’agir.

Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai immédiatement réuni l’Observatoire des délais de paiement, auquel vous avez également fait allusion. Dans sa dernière production, son président, Jean-Paul Betbèze, identifie bien le problème principal : la moyenne française des délais de paiement est plus élevée que la moyenne européenne. Il y a certes d’importantes disparités, que le dispositif gouvernemental s’efforce d’ailleurs de prendre en compte, mais la moyenne française est de soixante-sept jours. Sans parler de l’Allemagne, où cette moyenne est de quarante-sept jours – vingt jours de moins que nous : imaginez ce que cela représente en termes de trésorerie ! –, la moyenne européenne est de cinquante-sept jours, soit dix jours de moins.

L’Assemblée nationale a accompli son travail, la nécessité de réduire les délais de paiement dans notre pays y ayant fait l’objet, comme au Sénat, d’un assez large consensus.

L’intervention du législateur me semble justifiée dans son principe. Certes, le contrat est souvent préférable à la loi dans la vie économique, car les acteurs économiques sont mieux placés que le législateur pour apprécier la réalité. La mise en place des 35 heures l’a d’ailleurs bien montré : si nous avions contractualisé au lieu de légiférer, nous n’en serions pas là ! §Mais, dans le domaine des délais de paiement, force est de reconnaître que la contractualisation souffre de beaucoup d’imperfections. Par exemple, dans le secteur des transports, c’est la législation qui a permis une baisse effective des délais de paiement.

Si l’intervention du législateur fait consensus, en revanche l’ampleur de la réforme ainsi que son rythme suscitent encore le débat.

Le principe de base du projet de loi qui vous est proposé est simple : plafonnement généralisé des délais de règlement à soixante jours dans un premier temps et, parallèlement, négociations interprofessionnelles pour tenter à l’avenir de faire mieux, c'est-à-dire de descendre en dessous de soixante jours.

À partir de là, faut-il aller plus vite et plus loin, comme certains parlementaires le proposent, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, comme d’autres le souhaitent, en particulier le président de la commission spéciale, qui propose d’autoriser jusqu’en 2015, sous conditions, les dérogations sectorielles ?

Le Gouvernement était conscient que les secteurs qui ont fondé leur modèle économique sur le crédit commercial auraient des difficultés à s’adapter rapidement à la nouvelle règle. C’est pourquoi un mécanisme dérogatoire a finalement été prévu. Celui-ci se fonde sur des justifications économiques précises. De plus, il est temporaire et strictement encadré : il repose en effet sur une procédure réglementaire qui implique le Conseil de la concurrence, afin de vérifier que la dérogation sollicitée ne nuit pas au jeu concurrentiel.

Il ne s’agit donc pas de renvoyer aux calendes grecques l’indispensable réduction des délais de paiement dans notre pays. Dans tous les cas, il est fondamental que les dérogations restent l’exception et conservent un horizon temporel limité ; il y va de la crédibilité même de la loi.

Au total, le projet qui vous est présenté est, je le crois, équilibré : il est d’application générale ; il prévoit la possibilité de dérogations limitées et temporaires ; enfin, il laisse trois ans aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles conditions de règlement. En outre, je suis convaincu qu’il devrait commencer à porter ses fruits dès l’année prochaine.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 951, présenté par M. Émin, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

Pour vous faire plaisir, monsieur le président, puisque vous nous avez demandé d’être concis, je pourrais dire que mon amendement a déjà été défendu par mes collègues qui se sont exprimés sur l’article, ainsi que par M. le secrétaire d’État.

Je préciserai néanmoins que je me range du côté de ceux qui privilégient une « médecine de cheval », si j’ose pareille expression devant les vétérinaires que compte cette assemblée. Je souhaite en effet que la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement soit aussi rapide que dans le domaine des transports, qu’a évoqué hier Mme Lamure dans son propos introductif.

Bien sûr, il convient en effet d’agir avec une certaine progressivité. C’est pourquoi la volonté d’équilibre exprimée par M. le secrétaire d’État est pleinement fondée. En somme, comme le disait un grand Président, il faut laisser du temps au temps…

Puisque c’est aujourd’hui le deuxième jour de la présidence française de l’Union européenne et puisqu’une directive plus contraignante que celle qui est actuellement en vigueur est en préparation, je souhaiterais que nous montrions à l’Europe notre bonne volonté en prévoyant dans ce projet de loi une programmation conforme à cette volonté dont vous nous avez fait part, monsieur le secrétaire d’État.

Mes propositions s’inscrivent dans un esprit d’alignement de notre pays sur les meilleures performances européennes et, surtout, dans la logique de la future directive européenne.

Vous allez peut-être trouver, mes chers collègues, que je défends les PME de manière excessive. Mais, pour les PME qui doivent consentir des investissements particulièrement importants et qui font de la sous-traitance, l’activité de livraison en flux tendu les oblige à anticiper la fabrication de leurs articles de longs mois avant les dates de livraison. Elles doivent donc préfinancer le crédit fournisseur très longtemps à l’avance, et les frais financiers à court terme engendrés par ces préfinancements occupent aujourd’hui dans ces entreprises le troisième poste du compte d’exploitation.

Vous voyez donc, mes chers collègues, que ma demande, qui peut de prime abord paraître excessive, est finalement tout à fait justifiée au regard de l’avenir de nos PME.

J’approuve certes le contenu du projet de loi et je félicite tant le Gouvernement que la commission spéciale, qui a énormément travaillé. Mais n’oublions pas que, dans ce domaine, nous avons beaucoup régressé dans les années passées, et que le chapitre du projet de loi que nous examinons s’intitule « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ».

L'amendement n° 820, présenté par MM. Darniche et Cornu, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

sont remplacés par les mots :

trente jours fin de mois ou quarante-cinq

La parole est à M. Philippe Darniche.

L’amendement que je propose va dans le sens de celui que vient de défendre mon collègue Émin. Je serai donc très bref.

Je trouve également, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi va dans le bon sens et qu’il apportera un progrès très sensible. Pour autant, quand on rencontre les chefs d’entreprise, on constate qu’ils souhaitent effectivement aller un peu plus loin.

Je me ferai l’avocat des très jeunes sociétés qui ont peu de trésorerie et qui seraient grandement soulagées si l’on pouvait encore raccourcir ces délais de quinze jours. Ce progrès serait vraiment perçu de manière positive par les très nombreuses jeunes entreprises qu’abrite notre territoire. C’est pourquoi je souhaite vraiment que ma position soit entendue, ou à tout le moins qu’elle permette d’engager une réflexion à moyen terme qui déboucherait sur une réduction supplémentaire de quinze jours dans les années à venir.

L'amendement n° 512, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

par le mot :

trente

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer.

Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété, dans certains cas, n’est pas encore réalisé. En effet, selon le rapport rendu par l’Observatoire des délais de paiement en 2007, les délais de paiement n’ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes.

Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dès lors, la limitation à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive.

Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours.

En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts accomplis depuis quelques années, notamment grâce au décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l’État à trente jours. Il s’agissait surtout de mieux pointer du doigt les collectivités locales et les établissements publics !

Permettez-moi de relativiser ce propos quelque peu caricatural : l’État est loin de respecter les délais de paiement quand il s’agit de s’acquitter de ses dettes envers les collectivités locales, auxquelles il donne pourtant toujours plus de missions sans leur allouer les finances nécessaires !

C’est pourquoi cet amendement vise à réduire à trente jours les délais de paiement. Certaines petites entreprises le pratiquent déjà, notamment dans le secteur de la plasturgie, dont nous avons entendu les craintes.

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Philippe Marini, président du groupe d’amitié France-Arabie Saoudite-pays du Golfe, et son homologue de l'Assemblée nationale.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que les membres du Conseil consultatif portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 951, 820 et 512 ?

La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jours, qui cache de surcroît une grande dispersion, à un plafonnement à trente jours seulement. Si nous partageons l’idée d’une réduction progressive des délais de paiement et approuve la date du 1er janvier 2012, nous souhaitons, quant à nous, maintenir les délais à soixante jours.

C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Il en va de même pour l'amendement n° 820 : en proposant que, dès le 1er janvier prochain, les plafonds des délais de paiement soient réduits de quinze jours par rapport à ce que propose le Gouvernement, M. Darniche est sans doute un peu trop ambitieux. Tout le monde l’a souligné, le plafonnement à soixante jours représentera déjà un choc en raison du transfert de milliards d'euros de trésorerie qu’il induira.

Avec l'amendement n° 512, le groupe CRC fait, lui aussi, preuve d’un volontarisme qui paraît irréaliste au regard des délais pratiqués dans certaines filières, par exemple le bricolage, l’ameublement, les travaux publics, où les délais de paiement atteignent cent sept jours. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 951, qui tend à fixer un calendrier de réduction des délais de paiement, est tout à fait légitime et le Gouvernement en partage les objectifs. Toutefois, établir un calendrier pose un problème en ce que cela fait abstraction de la négociation. Or il faut donner ses chances à la négociation : faisons en sorte qu’elle se déroule et enregistrons son issue, succès ou échec. Il sera toujours temps d’en tirer les conséquences, y compris législatives, si d’aventure elle ne permet pas d’atteindre le but recherché, à savoir arriver en deçà des soixante jours.

Je le répète, le Gouvernement a des ambitions élevées en matière de réduction des délais de paiement. Je suis donc persuadé que l’impatience qui se manifeste sur certaines travées pourra être satisfaite. Toutefois, le dispositif que le Gouvernement propose est équilibré : il prévoit d’abord une intervention législative, ensuite des négociations interprofessionnelles pour permettre d’aller plus loin aux branches qui y sont disposées, enfin un mécanisme de dérogation limitée dans le temps et encadrée pour des secteurs spécifiques.

Le Gouvernement est plus nettement défavorable aux amendements n° 820 et 512, dans la mesure où ils sont irréalistes, compte tenu de la situation de l’économie de notre pays.

Monsieur Émin, l'amendement n° 951 est-il maintenu ?

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : nous partageons les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Je reprendrai à mon compte cette phrase que je trouve très juste : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Je fais tout à fait confiance au Gouvernement pour trouver ce chemin.

Très belle formule !

Oui !

M. Roland Courteau. Elle est de Daniel Raoul !

M. Daniel Raoul. C’est du plagiat !

L'amendement n° 951 est retiré.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 820 est-il également retiré ?

Oui, monsieur le président.

Je conçois tout à fait les difficultés immédiates que provoquerait l’adoption de cet amendement. En le déposant, je voulais montrer qu’il sera absolument nécessaire d’aller plus loin une fois que le mouvement aura été amorcé avec le raccourcissement des délais à soixante jours et que les entreprises s’y seront adaptées.

L'amendement n° 820 est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles.

Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département, j’ai rencontré un certain nombre d’artisans et de chefs de petites entreprises : la question des délais de paiement est pour eux très importante ! Il faut également préciser que c’est sur leurs salariés qu’ils font finalement peser les efforts qu’ils doivent consentir vis-à-vis de leurs clients !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur les efforts de trésorerie qui seront demandés aux entreprises lorsqu’elles devront respecter des délais de paiement plus courts. Cela aura, pour une petite part, une incidence sur leurs résultats et donc, peut-être, sur le montant des dividendes que leurs actionnaires attendent.

Nous, nous faisons un autre choix : cet effort doit peser davantage sur les actionnaires que sur la petite entreprise et ses salariés. C’est pourquoi nous souhaitons un véritable raccourcissement des délais de paiement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 512.

L'amendement n° 269, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

réduire

insérer les mots :

ou d'augmenter

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Pour avoir écouté attentivement Mme la ministre lors de la discussion générale, j’ai bien saisi la philosophie de l’ensemble du projet de loi. J’ai bien compris que les pouvoirs de la Commission des clauses abusives allaient être renforcés.

Comme Marie-France Beaufils et Odette Terrade, je suis une femme de terrain. J’évoquerai donc le cas d’une très importante société de La Ferté Macé. La réduction des délais de paiement à soixante jours entraînera un besoin de trésorerie supplémentaire de 150 000 euros.

Mon département connaît une énorme activité de sous-traitance automobile : y sont notamment implantés Faurecia, dont a parlé Gérard Longuet, et Renault Trucks, le plus important employeur de la Basse-Normandie, avec 3 000 salariés. Pour ce type d’entreprises, une modification des délais de paiement peut provoquer des appels en trésorerie d’environ 300 000 euros, ce qui est considérable.

Lorsque des entreprises emploient autant de salariés, il faut être extrêmement prudent et préférer le « sur-mesure » au « prêt-à-porter ». Nous sommes tous conscients des problèmes que provoquent les délais de paiement pour les artisans et il faut y remédier. Mais il existe des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés leurs besoins en trésorerie et qui, comme c’est le cas dans l’industrie automobile, essaient de trouver des solutions dans le cadre d’une négociation et en respectant le code des bonnes pratiques qu’a évoqué Louis Souvet.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au droit des obligations et, pour ce qui est des délais de paiement, à laisser la plus grande part à la négociation entre les partenaires, surtout dans le secteur automobile, en réduisant l’intervention du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 269 est satisfait par l'article 6, qui prévoit que des accords interprofessionnels pourront définir, dans un secteur déterminé, un délai de paiement supérieur ou égal au délai légal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission spéciale. Cet amendement, qui vise à permettre à la négociation de fixer des délais de paiement supérieurs à soixante jours, est satisfait par l'article 6, qui prévoit des accords dérogatoires. Toutefois, la négociation doit avant tout permettre une réduction supplémentaire des délais de paiement en deçà de soixante jours. C’est tout le sens du rapport que M. Yvon Jacob me remettra dans quelques semaines.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Goulet, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Forte de ces précisions, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 269 est retiré.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.

II. - En conséquence, après le mot :

paiement

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :

ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.

La parole est à M. Roland Courteau.

Le texte qui nous est soumis prévoit, conformément à sa rédaction initiale, que les délais de paiement ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, les députés ont introduit une modification qui dénature le contenu de cet article, le vidant même de son sens : ils ont prévu que les clients et fournisseurs pouvaient également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ de ce délai.

Cette nouvelle disposition permet en fait de contourner le dispositif obligeant à réduire les délais de paiement.

La date d’émission de la facture constitue une garantie, alors que la date de réception de la marchandise permet précisément de rallonger les délais de paiement. Nous l’avons maintes fois observé et dénoncé : dans un rapport de force inégal, les distributeurs, qui ont pourtant reçu la marchandise, refusent de signer le bon de livraison et décalent ainsi le moment où le paiement sera effectif.

De plus, il est prévu que les accords conclus par les organisations professionnelles et proposant de retenir la date de réception des marchandises à la place de la date d’émission de la facture pourront être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur.

Bref, cette disposition constitue vraiment un retour en arrière puisque, en fin de compte, elle permettra d’allonger les délais de paiement.

Que signifie, dans ces conditions, la garantie apportée par le paragraphe II de l’article 6, qui précise : « Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif » ?

Si la référence à la date d’émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on quant à la date de réception des marchandises ?

Comme le signale le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai de vérification est souvent invoqué et cela permet de rallonger les délais de paiement. Pourtant, il ne devrait pas, en soi, justifier les délais abusifs qu’il implique. Mais, dans la pratique, c’est précisément ce qui se passe, et nous le savons tous.

J’ajoute que, selon une étude de l’AFDCC-Eurofactor, par rapport à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grande-Bretagne, notre pays est celui où le taux de facturation en temps réel est le plus faible : 12 %. Et pour cause ! Il a aussi les plus longs délais de paiement !

La disposition introduite par les députés constitue donc un recul. Elle semble contraire à la volonté de réduire les délais de paiement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.

II. - Après le mot :

secteur

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Le projet de loi avait retenu pour point de départ du délai de paiement la date d’émission de la facture. Cette disposition convenait parfaitement. Elle a évolué au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Des explications doivent donc être fournies à ceux qui n’arrivent pas à comprendre cette évolution.

Décidément, la France restera le pays de l’Union européenne qui n’est pas capable de gérer correctement ses délais de paiement…

Eh oui !

…et où certaines entreprises feront leur trésorerie sur le crédit fournisseurs ou sur le crédit clients.

Bien dit !

Ayant été chef d’entreprise pendant une partie de ma vie, je sais ce que cela signifie que de se voir imposer des délais de paiement dans un sens et de ne pas pouvoir répercuter dans les mêmes conditions.

Mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même avons longuement rencontré les entreprises sous-traitantes de l’automobile, en particulier celles de la mécatronique dans la vallée de l’Arve. Je crois qu’il faut s’en tenir au projet de loi tel que vous l’avez proposé, monsieur le secrétaire d’État. La multiplication des régimes dérogatoires est parfaitement nuisible aux PME de notre pays.

Très bien !

Certes, je comprends le point de vue des grandes entreprises. Mais nous ne pouvons pas continuer à demander à des petites entreprises de jouer le rôle de banquiers auprès des plus grandes. Les banques sont là pour ça !

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement supprimer la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de l’article 6 pour revenir au projet de loi initialement présenté au Parlement.

Très bien !

Les deux amendements ont le même objet !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 403 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement.

Comme les députés, la commission reconnaît cependant que la date de réception des marchandises est parfois plus objective et plus conforme à la pratique. Dans l’hypothèse où cette date serait retenue comme point de départ du calcul du délai de paiement par le biais d’accords conclus entre des organisations professionnelles, elle pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les contentieux ou les difficultés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Vous revenez en arrière !

Les observations que je viens de présenter valent également pour le premier objet de l’amendement n° 97 rectifié.

S’agissant de son second objet, il paraît difficilement envisageable à la commission de laisser perdurer au sein d’un même secteur des délais de paiement différents. Elle maintient donc qu’il est utile de pouvoir étendre au secteur entier les termes d’un accord interprofessionnel.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sauf si M. Hérisson accepte de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans son texte initial, le Gouvernement visait la date d’émission de la facture. Cette date reste la règle, la norme.

À la demande du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale et sous réserve d’un accord professionnel, c’est-à-dire d’un accord qui intègre la chaîne des entreprises concernées, la possibilité de déroger à cette règle a été admise pour des secteurs spécifiques. Pour ce qui concerne les produits frais, par exemple, il est explicitement prévu qu’ils s’apprécient à la date de réception de la facture. Certains secteurs peuvent donc connaître un sort spécifique, mais – j’insiste sur ce point – la règle, c’est la date d’émission de la facture.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 403 rectifié et 97 rectifié. Je le regrette, monsieur Hérisson, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Roland Courteau. Et nous ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le regrette aussi pour le groupe socialiste, mais un peu moins !

M. Roland Courteau. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réaction spontanée !

L’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

Bien sûr, monsieur le président : vous comprendrez que les membres du groupe socialiste restent sur leur position initiale.

Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde connaît la pratique consistant à refuser de signer le bon de livraison, d’accuser réception de la marchandise : c’est ainsi que la marchandise reste chez le client final pendant quinze jours sans que celui-ci en ait accusé réception, le temps pour lui d’effectuer prétendument diverses vérifications. En réalité, le but n’est que de faire reculer d’autant l’émission de la facture ! Or c’est précisément cette pratique qu’avalise le texte.

Monsieur le secrétaire d’État, allez sur le terrain et vérifiez ce qu’il en est réellement des délais de réception !

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

Après concertation avec mon collègue de la Haute-Savoie, oui, monsieur le président.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

Ils avaient pourtant le même objet !

Ils étaient en effet très proches !

L'amendement n° 511, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement prévoit, pour les produits agricoles frais et périssables, de fixer le délai de règlement des sommes dues au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, au lieu des trente jours prévus par le texte.

Nous sommes très attachés, comme vous avez pu le constater au cours des débats sur la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sur la loi d’orientation agricole ou encore sur la loi Chatel, à ce qu’il soit tenu compte, dans les mesures proposées, de la fragilité des producteurs de telles denrées.

En raison du caractère périssable des denrées qu’ils fournissent, les professionnels dont il s’agit sont d’autant plus exposés aux abus de leurs acheteurs. En effet, trop souvent les marchandises achetées par les centrales d’achat sont retournées aux groupements de producteurs sous prétexte de l’endommagement des produits. Un produit abîmé peut justifier le retour à l’expéditeur de la cagette entière, alors que le prix d’achat tient déjà compte du caractère périssable des denrées.

En réalité, il s’agit fréquemment d’invendus que la grande distribution ne veut pas prendre à sa charge, faisant peser ainsi tous les risques économiques sur les producteurs, alors même qu’elle réalise des marges importantes à leur détriment, comme à celui des consommateurs. Les fournisseurs en sont alors réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs.

Très souvent, d’ailleurs, les centrales d’achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, qu’elles émettent en fait après la livraison. Ces pratiques échappent largement aux contrôles du fait de la peur des fournisseurs de représailles économiques et de l’ampleur de la tâche en regard des moyens dont disposent les autorités de contrôle.

C’est pourquoi nous vous proposons, pour mettre un terme à ces pratiques abusives, le passage à un délai légal de paiement de sept jours.

M. Charié, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, tout en affirmant sa sensibilité au problème, a considéré que le délai était trop limité. Nous ne le pensons pas. Ce délai nous semble parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont également très courts. Notons que, aujourd’hui, la longueur des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui doivent alors gérer d’importants problèmes de trésorerie, susceptibles de les acculer à la faillite.

De plus, ce délai ne devrait pas poser de problème en raison des moyens administratifs importants qu’ont les distributeurs pour s’acquitter matériellement de ces factures.

Il est également suffisant, car il laisse le temps au distributeur de juger de la qualité du produit. En réduisant le délai à sept jours nous empêcherions le distributeur d’attendre de savoir si la marchandise se vend ou non, et nous ne pénaliserions en aucun cas les distributeurs de bonne foi.

Enfin, en faveur également de ces derniers et dans un souci d’assainissement des relations commerciales, nous proposons que la non-conformité éventuelle des produits soit constatée à la livraison, le réceptionnaire devant apporter la preuve de cette non-conformité en en informant, par courrier électronique, le producteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Le délai de sept jours qui nous est proposé est particulièrement court. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 511, même si elle reconnaît qu’il soulève de vraies questions, liées au comportement abusif de certains acheteurs. Peut-être le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous apporter des éléments de réponse à ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de commerce, les produits agricoles frais et périssables bénéficient d’un délai de paiement de trente jours après la fin de la décade de livraison.

Le Gouvernement n’est pas favorable à une réduction de ce délai à sept jours suivant la date de réception de la marchandise qui, sans raison objective, s’appliquerait à ces seuls produits alimentaires. Cette mesure porterait préjudice aux grossistes, car elle leur ferait supporter un effet de ciseau. Leurs principaux clients sont le secteur de la restauration commerciale, dont la situation financière – que chacun connaît – empêche, bien souvent, de réduire les délais de paiement, et les collectivités locales, qui, en temps que gestionnaires de la restauration collective, sont soumises à un délai de règlement de quarante-cinq jours.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 511.

L’amendement n° 719, présenté par MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

Cet amendement a pour objet de faire passer de trente à vingt jours fin de décade le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues pour les produits frais, surgelés et d’épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs.

Les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie, qui sont très dépendantes des cours des matières premières, bénéficient à ce jour de délais de paiement à trente jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé qu’il n’y avait aucune raison, puisque la rotation des stocks de ces produits est très rapide – inférieure à une semaine –, que les distributeurs bénéficient d’excédents de trésorerie au détriment des trésoreries des fournisseurs.

Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre, d’une part, les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie et, d’autre part, l’ensemble des autres entreprises qui bénéficient déjà, grâce à ce projet de loi, d’un raccourcissement de leurs délais de paiement.

Par ailleurs, cet amendement rétablit une proposition adoptée, avec raison, par la commission des affaires économiques, mais repoussée en séance. Cette mesure, destinée à aider les entreprises de frais, de surgelés et d’épicerie, en particulier les plus petites d’entre elles, leur permettra également de disposer d’une plus grande négociabilité dans les marges arrière, comme le souhaite le Gouvernement.

Cette proposition très mesurée va dans le sens de la réduction des délais de paiement proposée par le Gouvernement pour les autres secteurs d’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette demande de réduction des délais de paiement nous paraît raisonnable dans la mesure où elle concerne les producteurs de produits frais spécifiques, dont la rotation des stocks est rapide. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur les effets d’une telle mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette réduction des délais de paiement, qui peut paraître justifiée, entraînerait en réalité un certain nombre de difficultés.

En particulier, la restauration commerciale, qui connaît une situation difficile, s’en trouverait forcément affectée. Je souhaite d’ailleurs que nous obtenions, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, une baisse du taux de TVA pour la restauration, comme le Président de la République l’a laissé entendre.

N’en doutons pas, la réduction des délais de paiement à vingt jours aurait des conséquences négatives pour la restauration commerciale et pour l’ensemble des collectivités locales qui sont soumises, au titre de la restauration collective, à un délai de règlement de quarante-cinq jours, délai qu’elles ont parfois des difficultés à tenir.

Je vous rappelle que nous légiférons sur une norme générale, encadrée par des accords contractuels qui sont actuellement en cours de négociation et dont l’objet est de permettre la réduction des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, quelques accords dérogatoires spécifiques régissant telle ou telle catégorie.

L’article L. 443-1 du code de commerce, qui fixe un délai de paiement de trente jours fin de décade de la livraison pour les produits alimentaires périssables, me semble tout à fait adapté.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Soulage, l’amendement n° 719 est-il maintenu ?

Cette décision n’est pas facile à prendre !

M. le secrétaire d’État m’indique que certaines professions souffrent, mais c’est aussi le cas des producteurs visés par mon amendement ! Puisqu’il consent d’ores et déjà de grands efforts pour d’autres secteurs, je souhaite qu’il ne s’arrête pas en si bon chemin et qu’il s’engage, après ces premiers pas, à traiter aussi ce dossier.

Tout à fait !

Car cet état de fait ne peut pas durer éternellement. Nos prix sont plus élevés que ceux des pays voisins et la situation de nos agriculteurs, en particulier les producteurs de fruits et de légumes frais, n’est pas bonne.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

J’ai conscience de la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, et je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que mes propos concernaient seulement les difficultés du secteur de la restauration et la norme générale en vigueur.

Je vous propose donc de nous rencontrer à nouveau avant la fin de l’année pour étudier le problème spécifique des produits frais et pour trouver une solution qui vous convienne. En effet, les accords qui sont actuellement négociés par Yvon Jacob en vue de réduire la durée de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois seront examinés avant la fin de l’année.

Il n’y a aucune raison pour que le Gouvernement refuse de consentir, à terme, lorsque le processus que nous avons enclenché aura abouti, un effort supplémentaire dans le sens que vous préconisez.

Je prends donc l’engagement d’examiner à nouveau votre proposition avant la fin de l’année, en espérant que vous accepterez, en conséquence, de retirer votre amendement.

Monsieur Soulage, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer l’amendement n° 719 ?

Je fais confiance à M. le secrétaire d’État. J’espère qu’il pourra tenir ses promesses ...

Il les tiendra !

... et que les agriculteurs ne seront pas sacrifiés au profit des restaurateurs.

J’accepte donc de retirer mon amendement.

L’amendement n° 719 est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Gournac, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :

« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal.

Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer entre deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : le fait de dépasser le délai légal de paiement, d’une part, et les pratiques abusives, d’autre part, comme le fait d’obtenir du débiteur qu’il diffère la date d’émission de la facture, pratique qui respecte apparemment le délai légal de paiement mais qui allonge le délai effectif de règlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, sans changer le fond de l’article, tend à ordonner de manière plus cohérente la définition des abus en matière de délais de paiement, qui seront sanctionnés civilement.

Je mets aux voix l’amendement n° 109.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 315 est présenté par MM. Hérisson et Carle.

L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 315.

Le III de l’article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu’il dénature totalement le texte. Il permet la conclusion d’accords de dépassement et l’extension de ces accords, autorisant même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement si aucun accord n’a été conclu dans le secteur.

La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même, à savoir la réduction générale des délais de paiement à soixante jours. L’objectif final de trente jours deviendrait a fortiori utopique.

Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de trente jours en 2010.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 513.

Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle.

Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, dans son rapport de décembre 2007, que les pénalités n’étaient appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Il en va d’ailleurs de même pour une PME travaillant presque exclusivement avec une grande entreprise en situation de monopole.

Lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n’osent pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce projet de loi renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène.

De plus, le maintien des dérogations à la règle remet gravement en question l’effectivité de celle-ci. En effet, non seulement le dépassement du délai légal reste possible, mais les garde-fous qui l’entourent créent une incertitude juridique préjudiciable, ce qui risque d’entraîner des négociations dans de nombreux secteurs et de compliquer la situation lorsque les acheteurs n’appartiennent pas au même secteur.

La date limite de 2012 atténuera sérieusement, en les diluant dans le temps, les effets positifs escomptés de la réduction des délais.

Enfin, la différenciation selon les secteurs soulève la question du financement des stocks par certains fournisseurs pour certains de leurs clients. Je prendrai l’exemple du secteur du bricolage, qui pose un problème délicat, comme l’a rappelé Mme le rapporteur. Dans ce secteur, ce sont les fournisseurs, qui, en assumant les stocks et la mise en place des commandes automatisées, ont aidé les distributeurs à mieux gérer la quasi-suppression des stocks et leur ont évité de supporter les conséquences des retards de paiement.

Les dérogations prévues à l’article 6 risquent d’aggraver les déséquilibres de la relation commerciale entre les PME sous-traitantes et leurs grands clients. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression du III de cet article.

L’amendement n° 959 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

dans le secteur en 2007

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.

II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.

L'amendement n° 960, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.

L’effort du Gouvernement pour adapter la loi à l’usage qui a cours, notamment, dans un certain nombre de pays européens est certes louable. Mais, pour ma part, je suis extrêmement gêné par les effets pervers induits par l’article 6. Je crains, en l’occurrence, que le remède ne soit bien plus nocif que le mal.

Chaque entreprise est un cas particulier. Or avec un tel dispositif, vous affaiblissez les entreprises nationales ou européennes par rapport aux entreprises étrangères qui, elles, continueront à accorder des délais de paiement très longs et seront donc plus compétitives que nos fournisseurs nationaux.

Par ailleurs, le délai de paiement est, au-delà de la loi, l’un des éléments constitutifs de la relation commerciale : d’abord, il faut fournir un service ou un produit, ensuite définir un prix, puis décider des modalités de paiement. Dans de nombreuses transactions commerciales, il est ainsi d’usage de payer un acompte à la commande.

Est-ce vraiment le rôle du législateur de se battre sur la durée des délais de paiement, alors qu’il suffit au fournisseur de ne plus demander à son client 30 % d’acompte, mais 25 % ou 20 % ? Est-ce son rôle de réglementer, pour chaque secteur, la relation commerciale ? Ne faudrait-il pas plutôt accorder davantage de liberté au chef d’entreprise ?

Conscient des particularités que présent tel ou tel secteur, monsieur le secrétaire d’État, vous vous efforcez d’atténuer les rigueurs d’une règle unique en prévoyant des dérogations. Mais la vraie dérogation, c’est la vie même de chaque entreprise ! Toutes les entreprises n’ont pas besoin de délais de paiement au même moment !

L’un de mes collègues a évoqué le cas des jeunes entreprises. Il se trouve qu’il m’est arrivé d’en créer. Heureusement que j’avais obtenu des délais de paiement de la part de mes fournisseurs ! En effet, après avoir payé l’équipement, le local et les premiers frais, on est bien content de se voir accorder de tels délais ! Et les fournisseurs ne vous les accordent que s’ils ont confiance dans votre projet.

Or, avec ce texte, vous prétendez imposer une règle qui s’appliquera pour tous les fournisseurs français. Mais les fournisseurs étrangers, dans les secteurs de l’ameublement, du jouet, du vêtement ou du textile, en Italie ou en Chine, pourront, eux, continuer à se faire payer avec des délais sensiblement plus longs, ce qui contribuera à rendre les prix de leurs produits plus attractifs !

Bien sûr, vous prévoyez des dérogations, mais les problèmes de paiement apparaissent lorsqu’une entreprise est en difficulté. Pouvez-vous vraiment prévoir, pour tel ou tel secteur, un régime dérogatoire afin de sauver telle ou telle entreprise ? Non ! Ce n’est que lorsque se présenteront les difficultés que le fournisseur pourra prouver sa foi dans le projet de l’entreprise en consentant des délais plus longs. Dans le cas contraire, il cessera de livrer la marchandise et l’entreprise déposera le bilan !

Le régime dérogatoire que vous tentez de mettre en place par la voie législative ne s’appliquera donc pas nécessairement à telle entreprise connaissant, à un moment donné, des difficultés, et cela ne laisse pas de m’inquiéter.

C’est pour cette raison que je suis partisan des régimes dérogatoires d’une manière générale et que je propose cet amendement tendant à prévoir une dérogation pour les secteurs saisonniers, et notamment les industries ou les activités qui réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires en l’espace de trois mois.

Certains secteurs d’activité fonctionnent à plein durant les fêtes de fin d’année et réalisent 40 % de leur chiffre d’affaires en quatre semaines. Si ce n’est pas le cas et que les sociétés en question n’ont pas atteint leurs objectifs, il leur faut obtenir un délai de paiement afin de pouvoir patienter jusqu’au prochain évènement commercial, la fête des mères ou la fête des pères, par exemple. Il en va de même pour certaines activités qui sont fortement liées aux saisons touristiques.

Je considère, comme Mme Goulet, qu’il n’appartient pas au législateur de traiter de tous ces cas particuliers, d’autant qu’il ne s’agit ici que de l’un des éléments de la relation commerciale, et non d’une approche globale de cette dernière. Ce que nous faisons est dangereux, et je mets en garde un certain nombre de mes collègues.

On peut défendre les PME en recourant à des arguments qui vont exactement dans le sens contraire. J’ai participé à des franchises. Dans la franchise, les délais de paiement sont extrêmement longs, de même que dans la jeune entreprise, si le projet de cette dernière inspire confiance.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé ces deux amendements, l’amendement n° 160 étant de portée plus générale puisqu’il vise à libérer totalement l’entrepreneur en ne le contraignant pas par une législation qui me semble peu convenir à une activité commerciale.

L'amendement n° 402, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

du délai dérogatoire vers le délai légal

par les mots :

et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012

La parole est à M. Daniel Raoul.

Dans un souci de logique, et si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai tout d’abord l’amendement n° 404 rectifié, l’amendement n° 402 étant un amendement de repli.

L'amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012.

Je vous redonne la parole, monsieur Raoul.

Le paragraphe III de l’article 6 prévoit que des accords dérogatoires permettent de dépasser le plafond des délais de paiement fixé par le paragraphe I.

Il s’agit, par l’amendement n° 404 rectifié, de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture.

Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 !

L’accord doit également prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.

Si nous souhaitons réellement aboutir en 2012 à une réduction des délais de paiement, il faut fixer des étapes, afin que cet accord dérogatoire puisse se rapprocher progressivement du délai légal, sachant que cela pose d’énormes problèmes de transferts de trésorerie, en tout cas de reconstitution des hauts de bilan, autrement dit des fonds propres des entreprises.

Si nous n’imposons pas une démarche progressive de convergence, nous risquons de nous retrouver, au 1er janvier 2012, dans une situation identique à celle que nous connaissons d’aujourd'hui.

Nous savons que cette réduction des délais de paiement, pour utile qu’elle soit, se traduit dans les faits par un transfert de liquidités entre les entreprises. Le problème n’est pas simple, je le reconnais. Il nous faut être prudents, mais, néanmoins, nous devons aboutir.

L’amendement n° 404 rectifié prévoit ainsi que « la réduction progressive se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012 ».

L’amendement n° 402 est similaire, mais il offre plus de souplesse et reconnaît le rôle que peuvent avoir les négociations dans l’accord interprofessionnel.

Tel est le sens de ces deux amendements, qui se différencient nettement de l’amendement n° 112 de la commission spéciale, que nous examinerons tout à l'heure.

Nettement, en effet !

L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

de l'objectif

par les mots :

du délai dérogatoire

L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.

L'amendement n° 958 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

À la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 752, présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

La parole est à M. François Trucy.

Cet amendement vise à ce que les accords dérogatoires dont il est question dans le paragraphe III de l’article 6 soient appliqués jusqu’au 1er janvier 2013.

L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:

sont reconnus

par les mots:

entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1er mars 2009

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi.

À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps la validation de leur accord interprofessionnel.

L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas.

Cet amendement vise donc à permettre une telle extension également pour les accords définissant un délai de paiement maximal supérieur au nouveau délai légal. Le régime juridique des accords interprofessionnels conclus serait ainsi harmonisé.

L'amendement n° 316, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 6 vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel : les entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.

Sa rédaction est ambiguë : elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais encore son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles qui sont couvertes par les organisations signataires.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressortit au champ d'une organisation professionnelle signataire.

Je rappelle que cet amendement est, comme les amendements n°os97rectifié et 315, cosigné par M. Carle et moi-même, qui sommes sénateurs de la Haute-Savoie.

On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315.

En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’elle ne soit ouverte que pour des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur.

L’amendement n° 513 étant identique, la commission y est également défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 959 rectifié, monsieur Dominati, la commission estime dangereux de poser le principe d’une dérogation au délai légal pour tel ou tel type d’entreprise. Il est évidemment préférable de rendre possibles des dérogations en les subordonnant à l’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi.

Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’est un mouvement d’ensemble qui doit toucher l’économie entière, afin que soit élaboré un nouveau modèle de fonctionnement dans lequel les PME ne financent plus les grandes entreprises.

Cela n’interdit pas de moduler secteur par secteur la vitesse d’adaptation au nouveau délai légal, certains secteurs ayant besoin de plus de temps que d’autres pour s’adapter. Tel est précisément l’objet des dérogations auxquelles la commission est très attachée.

L’amendement n° 404 rectifié vise à encadrer la négociation interprofessionnelle en imposant une réduction progressive au délai dérogatoire. Cette vision assez dirigiste de la négociation interprofessionnelle n’est pas partagée par la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 402 ne lui semble pas apporter d’éléments décisifs par rapport au texte, qui prévoit déjà le délai dérogatoire avec une convergence vers le délai légal au 1er janvier 2012. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Si la nécessité d’une progressivité dans la réduction des délais de paiement est incontestable, la prolongation jusqu’en 2015 de la dérogation au bénéfice des PME, telle que la prévoit l’amendement n° 958 rectifié, paraît excessive.

Toutefois, la commission, par l’amendement n° 112, qui va être examiné dans un instant, propose justement d’ouvrir cette possibilité de dérogation jusqu’en 2015.

L’amendement n° 752 a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2013, et non plus jusqu’en 2012, la dérogation d’un accord interprofessionnel, afin de permettre le dépassement du délai légal de soixante jours calendaires. Cet assouplissement peut être utile dans certains cas, pour concourir à la mise en œuvre effective mais progressive de la réduction des délais de paiement. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement.

Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 316 : la possibilité d’étendre « à tous les opérateurs du secteur dont l’activité relève des organisations professionnelles signataire de l’accord » le délai dérogatoire déterminé par l’accord interprofessionnel est prévue par l’amendement n° 114 de la commission. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Hérisson.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 315 et 513, qui visent à supprimer tout dispositif dérogatoire. J’ai suffisamment expliqué qu’il fallait prendre en compte un certain nombre de secteurs spécifiques pour ne pas motiver plus avant cet avis.

Le Gouvernement demande également le rejet des amendements n° 959 rectifié, 960 et 958 rectifié, qui participent d’une autre logique que celle de l’article 6.

Nous entendons faire diminuer les délais de paiement dans notre pays pour nous aligner sur la norme européenne. Il n’y a en effet aucune raison à ce que la France soit un mauvais élève en matière de délais de paiement, car cela pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Au demeurant, rejoindre la moyenne européenne est un premier objectif : nous voulons faire encore mieux.

Le Gouvernement comprend ce qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 402 – le souhait d’un calendrier significatif de convergence pour les accords dérogatoires – mais je tiens à rappeler que c’est le ministre qui, par décret, entérine ces accords dérogatoires après avis du Conseil de la concurrence.

Je prendrai en compte, conformément au souhait des auteurs de cet amendement, le caractère significatif de la réduction du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012. Ils auront donc satisfaction.

Je souhaite en conséquence qu’ils veuillent bien retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 110 et 111.

En ce qui concerne l’amendement n° 752, je dirai que tout le problème, comme l’a du reste excellemment souligné M. Longuet dès le début de la discussion, est de trouver où se situe le juste équilibre : est-ce au 1er janvier 2012, au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2015 ?

À l’évidence, légiférer aujourd’hui, en 2008, pour rendre opérationnel un accord dans sa globalité en 2015 n’est pas acceptable dans la mesure où cela constituerait un signe de renonciation au regard de cette réduction générale des délais de paiement que nous souhaitons tous.

Très bien !

Certes, entre 2012 et 2013, il n’y a qu’un an.

M. Gérard Longuet. Mais deux élections !

Absolument, monsieur le sénateur !

Par conséquent, je me tourne vers les représentants de la commission spéciale, notamment son éminent président, pour savoir si celle-ci se satisferait du délai proposé par M. Trucy. Dans l’affirmative, je serais, moi aussi, prêt à m’y rallier. Dans l’attente de ces éclaircissements, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, ainsi, d’ailleurs, que sur l’amendement n° 113, mais cette fois-ci, avec un peu plus de réserves, car il vise à consacrer l’entrée en vigueur directe des mesures transitoires prévues dans les accords professionnels.

L’amendement n° 114 ainsi que l’amendement n° 316 ont pour objet de prévoir l’extension par décret du délai dérogatoire à l’ensemble d’un secteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de rappeler que l’article 6 permet déjà d’étendre par décret le champ d’application des accords dérogatoires qui réduisent le délai maximum en deçà du délai légal, mais il ne prévoit pas une telle possibilité pour les autres accords dérogatoires, c’est-à-dire ceux qui dérogent temporairement et à la hausse au plafond légal de soixante jours.

Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de donner une portée accrue aux accords dérogatoires permettant de ne pas respecter le délai de soixante jours, en prévoyant leur extension par décret.

Compte tenu de ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 114 et 316, mais je souhaite que cette sagesse penche vers une défaveur…

M. le président. Voilà une nouvelle nomenclature, monsieur le secrétaire d’État !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 315 et 513.

Monsieur Dominati, les amendements n° 959 rectifié et 960 sont-ils maintenus ?

Monsieur le président, je vais maintenir l’amendement n° 959 rectifié et retirer l’amendement n° 960, pour renforcer la position de la commission spéciale, car les aménagements que celle-ci propose me semblent beaucoup plus pragmatiques et réalistes que le projet initial du Gouvernement.

L’amendement n° 960 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 402.

Monsieur le président, vous l’aurez compris, l’amendement n° 404 rectifié était, si j’ose dire, mort-né puisque je comptais de toute façon le retirer au profit de l’amendement n° 402.

J’ai bien entendu l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État en précisant les critères d’analyse qui lui permettront d’évaluer les possibilités d’autoriser certaines dérogations. Je tiens à le rappeler, je ne suis pas contre les dérogations lorsqu’elles privilégient une démarche progressive de convergence.

Au regard de l’engagement de M. le secrétaire d’État, je retire donc nos deux amendements.

Les amendements n° 402 et 404 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

En conséquence, l’amendement n° 752 n’a plus d’objet.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 958 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 958 rectifié est retiré.

Madame le rapporteur, les amendements n° 113 et 114 sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

En conséquence, l’amendement n° 316 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n’étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l’économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l’application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012, ou au 1er janvier 2015 dans le cas où les observations statistiques annuelles transmises au ministre par l’Observatoire des délais de paiement, avant le 31 décembre 2010, attestent, pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros, du respect, par leurs clients dudit secteur, du délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat.

Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure, d’ici à la fin de 2008, un accord interprofessionnel.

En effet, cet amendement vise à permettre au ministre chargé de l’économie, après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser dans ces secteurs un dépassement transitoire du délai légal de paiement. Pour cela, trois conditions doivent être réunies.

Premièrement, il faut que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks.

Deuxièmement, il convient que, en parallèle, le secteur se voie tenu de respecter le délai légal pour les entreprises les moins importantes, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 millions d’euros.

Troisièmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros.

En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long.

Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement soulève au moins trois difficultés.

Tout d’abord, à quoi bon négocier si la loi permet d’obtenir un accord sans négociation ? En ouvrant la possibilité d’un dépassement du délai prévu directement validé par le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par des accords interprofessionnels, la commission spéciale diminue considérablement la portée de l’incitation à négocier donnée aux professionnels. En effet, le ministre chargé de l’économie serait alors en mesure de trancher directement la question sans passer par la négociation.

Par ailleurs, il est proposé d’instituer une différenciation entre les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 300 millions d’euros. Mais qu’est-ce qui justifie un tel montant ? Certes, il semble suffisamment élevé pour permettre d’inclure une partie des entreprises moyennes. Mais il n’en reste pas moins que cette disposition va créer un effet de seuil, lequel se traduira immanquablement par des distorsions sur les délais de paiement. Or ces derniers sont l’un des principaux éléments du « guidage économique » des entreprises.

Enfin et surtout, le Gouvernement ne peut pas accepter la possibilité d’une dérogation jusqu’en 2015. Il a lui-même proposé un dispositif qui me semble équilibré, en laissant aux opérateurs économiques un délai d’adaptation. Ce dernier doit rester raisonnable au moment même où la directive européenne sur les délais de paiement, évoquée notamment par M. Émin, va être modifiée.

Il y a quelques jours, le commissaire européen chargé des entreprises et de l’industrie, M. Verheugen, a en effet annoncé, dans le cadre des dispositions sur ce que l’on appelle le Small Business Act à l’européenne, un durcissement de la directive européenne dans le sens d’une réduction des délais de paiement.

N’attendons pas 2015 pour modifier le délai de soixante jours, car il serait fâcheux d’envoyer un signal aussi négatif, particulièrement dans le contexte actuel : reconnaissons-le objectivement, notre pays est aujourd’hui un mauvais élève en matière de délais de paiement.

Non seulement la proposition de la commission spéciale ne nous semble pas vraiment opérationnelle, mais elle occulte en outre la volonté qu’a le Gouvernement, partagée, je le crois, par la majorité, de mettre fin à ce qui constitue une mauvaise exception française.

La parole est à M. le président de la commission.

Après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je souhaite préciser un certain nombre d’éléments, pour relayer notamment les propos tenus tout à l’heure par Gérard Longuet et Jean-Paul Émin, qui ont évoqué un secteur particulièrement sensible, l’automobile. Il s’agit en effet d’une des trois industries pérennes de notre pays, avec l’aéronautique et le nucléaire.

Au moment où nous débattons de la modernisation de l’économie, la première question que nous devons tous nous poser est bien la suivante : avons-nous réellement la volonté de disposer, demain, d’un secteur industriel suffisamment puissant ?

Visiblement, le Gouvernement et nous-mêmes partageons le même souci. Aujourd’hui, le délai de paiement constitue en quelque sorte un crédit obtenu sur le dos des entreprises : ce sont d’abord les petites et moyennes entreprises qui en souffrent et, souvent, les plus grandes qui en profitent.

En même temps, je rejoins ce que disait Mme Goulet tout à l’heure, citant l’exemple de Renault Trucks, qui a choisi d’investir à Blainville-sur-Orne plutôt qu’à Göteborg, en Suède : si nous voulons favoriser le développement industriel, en l’occurrence l’industrie du poids lourd, il faut veiller à sauvegarder un certain nombre d’équilibres économiques.

C’est ce qui a conduit la commission spéciale à réfléchir sur ce sujet et à s’intéresser, notamment, au secteur automobile et à celui de l’ameublement. J’ai ainsi pu faire part de ma propre expérience : lorsque j’ai tenté, il n’y a pas si longtemps, de faire conclure un accord interprofessionnel dans le secteur de l’automobile, cela s’est avéré extrêmement difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, en la matière, la commission spéciale s’est fixé pour objectif de protéger les PME. En ce sens, le seuil des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a pas été fixé tout à fait au hasard. Nous nous sommes fait transmettre la liste des sous-traitants de rangs 1, 2 et 3 intervenant dans tous les secteurs de l’industrie automobile, parmi lesquels on compte nombre d’entreprises françaises. Ayant étudié la question en détail, je peux vous donner quelques exemples significatifs.

Ainsi, dans le secteur du décolletage, l’ensemble des fournisseurs se situent au-dessous d’un tel seuil. Dans la plasturgie, neuf fournisseurs sur douze sont dans cette situation, ce qui fait que le problème ne se poserait que pour trois entreprises. Dans celui du découpage fin-emboutissage, douze fournisseurs sur treize sont concernés par la disposition que nous proposons. Dans la fonderie, ils le sont tous, y compris, donc, ceux de Haute-Marne et de Meurthe-et-Moselle.

Naturellement, je me suis intéressé à l’ensemble des secteurs. Je puis donc vous affirmer qu’il en est de même pour le secteur des poids lourd, après avoir pris en considération aussi bien le double chevron et le lion que le losange !

Monsieur le secrétaire d’État, au regard des difficultés constatées par l’application de la disposition au 1er janvier 2009, nous avons souhaité protéger les « petits ». Certes, vous l’avez dit, sans doute est-il excessif d’aller jusqu’en 2015. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à ramener l’échéance au 1er janvier 2013. Disant cela, je ne fais d’ailleurs que retranscrire fidèlement les débats qui se sont déroulés au sein de la commission spéciale.

J’admets bien volontiers que maintenir la date du 1er janvier 2015 reviendrait à envoyer un contre-signal de nature à porter préjudice aux filières concernées, non seulement donc à l’automobile et à l’ameublement, mais également à l’industrie du jouet. Cette dernière se porte très mal en France et mérite donc toute notre attention, en particulier Smoby, qu’il importe de sauver.

Il me paraît donc essentiel d’adapter les paiements de notre grande industrie et des sous-traitants de rang 1 vis-à-vis de ceux de rang 2 et de rang 3. Parallèlement, le principe de réalité nous conduit à prévoir un délai, même si celui que nous avions initialement envisagé était sans doute trop long. Nous pourrions ainsi protéger, dès le 1er janvier 2009, l’essentiel des PME d’un certain nombre de secteurs, tout en ménageant un temps d’adaptation.

Mais ne croyez pas que nous trouvions de bonne pratique que les uns fassent leur trésorerie sur le dos des autres !

Gérard Longuet a souligné tout à l’heure la situation de nos constructeurs automobiles. Il ne faut pas se le cacher, le seul constructeur français qui se porte bien est, pour partie, suédois : c’est « Renault Trucks ». Les autres ne se maintiennent que grâce à leurs activités financières ; Louis Souvet a cité tout à l’heure un exemple.

Dans ces conditions, mieux vaut, sur ce sujet, privilégier le réalisme et ne pas céder à la tentation de se faire plaisir. Imaginer un paiement pour tous à trente jours, ce serait idéal dans une économie idéale ! Mais nous sommes dans l’économie réelle ! Et nous avons à gérer des transitions.

La date de 2015 paraît trop éloignée au Gouvernement. J’entends ses réserves et je vous propose, monsieur le président, de rectifier l’amendement de la commission afin de ne retenir que la date du 1er janvier 2013.

Dans le secteur de la fonderie, certaines grandes entreprises parviennent à réaliser, avec un seul constructeur, un chiffre d’affaires de 80 millions d’euros. C’est dire qu’il s’agit d’une entreprise d’une certaine « surface », celle de la . Avec le délai que nous proposons, cette catégorie serait protégée beaucoup plus vite.

Tel est, monsieur le secrétaire d'État, le sens de notre réflexion, qui ne vise nullement à gêner le Gouvernement. Notre démarche, volontariste, consiste à nous en tenir au principe de réalité et à trouver cet équilibre que Gérard Longuet appelait de ses vœux. Si la tâche n’est pas aisée, c’est qu’elle suppose un vrai changement d’attitude des uns par rapport aux autres.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III . - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’apprécie le geste de M. le président de la commission spéciale, qui a bien voulu faire passer la date butoir du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2013. Cependant, même ainsi rectifié, l’amendement de la commission contient toujours des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable.

Demeure, en premier lieu, le seuil de 300 millions d’euros. Prenons garde aux effets en cascade, aux risques de transfert du poids des créances d’une catégorie d’entreprise vers une autre !

Ma conviction se fonde, au moins en partie, sur l’abondant courrier que j’ai reçu, notamment de la fédération de la plasturgie : elle est définitivement hostile à la fixation dans la loi d’un seuil à un moment où l’on cherche, précisément, à réduire les effets de seuil.

En second lieu, l’amendement permet, je le répète, de se dispenser de la négociation puisqu’il prévoit que le ministre peut autoriser le dépassement des délais de paiement en l’absence d’accord interprofessionnel. Or le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale fait référence à ces accords interprofessionnels aujourd’hui encouragés par M. Yvon Jacob pour permettre aux entreprises de s’accorder sur des délais inférieurs à soixante jours. Il est également prévu de pouvoir déroger, sous réserve d’accord interprofessionnel, au délai légal jusqu’au 1er janvier 2012.

J’y insiste, il y a dans le texte qui vous est soumis une part de négociation contractuelle. Les uns et les autres vous êtes interrogés sur l’opportunité de légiférer. Oui, nous pensons qu’il faut légiférer parce que nous n’arrivons pas, pour l’instant, à obtenir par la négociation cette réduction des délais de paiement. Mais nous voulons, parallèlement à cette législation que nous posons comme acte de réduction des délais de paiement, donner une impulsion à la négociation contractuelle, qui nous semble devoir être la norme dans une économie.

Voilà la raison pour laquelle, malgré le geste, auquel je suis très sensible, de M. le président de la commission spéciale, l’amendement continue de ne pas me convenir. Je n’accepte ni l’effet de seuil ni la possibilité de se passer de la négociation.

Je souhaite donc, monsieur le président Larcher, que vous vous ralliiez à la position du Gouvernement et que le Sénat s’en tienne, sur ce point, à la rédaction qui lui a été transmise.

La parole est à M. le président de la commission.

Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, démontre de façon parfaitement claire que nous essayons de converger vers une pratique plus vertueuse des relations interentreprises.

Nous avons une légère différence d’approche. Je ne peux qu’être fidèle aux vœux de la commission spéciale et, en modifiant la date, je pense l’avoir été, en plein accord avec notre rapporteur, Mme Elisabeth Lamure.

Selon nous, les partenaires ont intérêt à négocier et à trouver un accord, et notre texte les y incite plutôt. Elles ne doivent pas spéculer sur un échec, car vous pouvez très bien, monsieur le secrétaire d’État, décider de ne pas autoriser la dérogation : il n’y a pas d’injonction, naturellement, et la dérogation n’a rien d’obligatoire.

Quant à l’effet de seuil, il ne concerne qu’un secteur et, dans ce dernier, ne le dépassent qu’un quart des entreprises, trois sur douze ! Je suis d’ailleurs certain que ce secteur parviendra à un accord.

Mme le rapporteur, maintenez-vous l’amendement n° 112 rectifié ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Cet amendement revient en fait à prévoir une dérogation. M. le secrétaire d’État a pris l’engagement de suivre très attentivement les secteurs soumis à dérogation. Je vois, moi, dans cet amendement, un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi.

Dans la première version de l’amendement, il était même prévu que cette dérogation pourrait durer jusqu’en 2015 ! Cela nous aurait placés en complet déphasage avec nos voisins européens, alors même qu’on évoque le Set la nécessité de réduire les délais de paiement à trente jours.

Vous avez évoqué, cher collègue Longuet, les problèmes que peut rencontrer le secteur de l’automobile. Je connais de près un fabricant de camions d’origine suédoise, Scania, et je peux vous dire qu’il pratique des délais de paiement bien plus courts que ceux qui sont d’usage en France, y compris dans son site de production français, qui est aussi le site le plus rentable de tout le groupe.

C’est dire qu’il y a des solutions, même si tout ne peut pas se faire du jour au lendemain.

Permettez-moi d’évoquer aussi l’énorme secteur de la plasturgie, qui représente quelque 3 700 entreprises et 150 000 emplois. Ce n’est pas rien ! Il compte certains des joyaux de notre industrie et fournit notamment l’industrie automobile allemande, en particulier pour les véhicules haut de gamme.

Je me permets de relayer son inquiétude. Les délais de paiement peuvent atteindre cent jours ! Il est grand temps de les diminuer, sinon, pris en tenaille entre la hausse des matières premières et ces délais, ce secteur va être complètement asphyxié !

Voilà pourquoi je suis résolument contre l’amendement n° 112 rectifié.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

L’intervention de Gérard Larcher m’a ébranlé sans totalement me convaincre. En tout cas, elle me fait regretter la procédure d’urgence tant il est manifeste qu’il faut trouver une solution et que nous ne sommes pas loin d’y arriver.

M. le secrétaire d’État a raison de dire que l’appel au décret rend la négociation inutile. Cependant, ceux qui ne veulent pas négocier se trouvent des deux côtés de la table. Sachant que le recours au ministre est certain, pourquoi diable négocieraient-ils ? Or le Gouvernement va évidemment, dans ses arbitrages, prendre le point de vue du législateur, d’abord parce qu’il le respecte, ensuite parce que c’est lui-même qui a proposé au législateur de réduire les délais. Donc, on n’imagine pas un ministre sollicité de prendre un décret ne pas aller dans le sens de la réduction des délais, sauf dans des cas très particuliers.

J’en viens à la raison pour laquelle une deuxième lecture aurait été utile, sauf à amender le texte en commission mixte paritaire, mais seul le Gouvernement peut le faire.

Les grands donneurs d’ordres ont des équipementiers de rang 1, de rang 2 et de rang 3. Ceux de rang 1, les plus gros, vont s’adresser à ceux de rang 2, qui s’adressent à ceux de rang 3. Or les premiers seront tenus au délai de soixante jours, mais pas les autres ! Autrement dit, le rang 1 sera affaibli.

Dans le rang 1, on trouve les gros. Qu’ils soient français ou étrangers, tous ont des sites en France. Et la difficulté principale que nous rencontrerons concerne les équipementiers ou les industriels mondiaux qui ont choisi la France. Comment comprendraient-ils que, dans ce pays, les délais varient, selon la taille du fournisseur, entre soixante jours, soit le délai dans lequel ils devront payer, et quatre-vingt-dix jours, soit le délai dans lequel ils pourront se faire ? Que feront-ils ? C’est tout simple, plutôt que de rester au milieu, ils iront produire ailleurs !

C’est la raison pour laquelle je vais suivre le Gouvernement, d’abord parce que j’ai été élu pour cela et ensuite parce que c’est ma conviction. Je pense, toutefois, comme Gérard Larcher, que cette obligation de négociation doit apparaître d’une façon ou d’une autre. Ce sera l’un des enjeux de la commission mixte paritaire.

Je compte sur votre sagesse, monsieur le secrétaire d’État, pour nous apaiser.

Dernier rappel, ultime petite malice : je me dois de souligner qu’entre 2012 et 2013, il y a deux élections ! Certes, il est déjà arrivé qu’une même majorité change d’avis. On n’en a pas moins une meilleure garantie si la majorité reste la même. C’est la raison pour laquelle, personnellement, j’aurais maintenu la date du 1er janvier 2012.

Donc, je suis le Gouvernement, tout en lui demandant de s’employer en commission mixte paritaire à garantir la possibilité de négociation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’a dit notre collègue Daniel Raoul. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce qui se fait dans d’autres pays ne pourrait pas être réalisé en France.

En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésorerie auprès de leur banque. Je crois que nous aurions intérêt à regarder d’un peu plus près comment les choses se passent chez nos voisins.

Il faut véritablement s’atteler à l’ensemble des éléments du problème. Ce n’est pas en allongeant la durée des dérogations au délai de paiement prévu par la loi qu’on résoudra le problème.

La parole est à M. Jean-Paul Émin, pour explication de vote.

Il ressort du débat fort intéressant qui vient de se dérouler que nous n’avons pas encore tout à fait compris que tout l’enjeu de cette partie du projet de loi est justement de parvenir à faire en sorte que les entreprises mènent entre elles des négociations commerciales pures, portant sur la qualité et le prix des produits, sans y mêler les discussions sur les conditions de règlement. Tous les autres pays y sont parvenus !

La question des conditions actuelles de règlement, qui sont imposées dans le cadre d’un véritable rapport de force entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, n’est pas sans rappeler celle des fameuses marges arrière, que nous avons tous cherché à faire disparaître progressivement.

Je crois que la position de la commission spéciale et celle du Gouvernement se sont beaucoup rapprochées. J’appartiens moi-même à la commission spéciale. Je suis très attaché aux résultats de ses travaux, fruits de longs débats et d’auditions passionnantes. Je crois honnêtement qu’il est temps qu’elle accepte de se rapprocher de la position du Gouvernement, qui consiste à ne pas dépasser la date du 1er janvier 2012.

Les PME françaises ont du mal à dépasser le cap des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’atteignent facilement les PME allemandes. Or ce seuil signale précisément le passage de l’état de PME ordinaire – même s’il s’agit déjà d’une grosse PME – à celui de véritable PME industrielle. Cela peut surprendre ici, mais, en Allemagne, c’est une donnée d’évidence !

En fait, atteindre ce seuil est un signe de réussite. Par conséquent, si l’on réussit dans l’industrie mais que, en raison même de cette réussite, on passe pour ainsi dire du mauvais côté de la barrière, c’est bien que l’effet de seuil est très négatif.

La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

Le problème abordé est important et complexe. Nous sentons bien aussi que les points de vue sont en train de se rapprocher, mais que le compte n’y est pas encore tout à fait !

Je voudrais faire une observation d’ordre technique. La commission mixte paritaire a souvent été évoquée au cours du débat. Cela est bel et bon, mais la commission mixte paritaire n’aura pas à se pencher sur cette question si l’amendement de la commission spéciale n’est adopté !

Exactement !

Je pense, par conséquent, qu’il serait sage de voter l’amendement n° 112 rectifié, ne serait-ce que pour ouvrir à la commission mixte paritaire la possibilité de d’affiner la solution.

En effet !

Nous sommes près d’aboutir et nous le devons, mais ce n’est pas ce soir que nous le pourrons. En ce qui me concerne, je voterai donc cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Il est vrai que nous ne souhaitons pas pérenniser les délais de paiement trop longs. Là-dessus, nous sommes tous d’accord. Nous entendons gérer la période de transition avec réalisme. Il y a certes urgence à le faire, mais cela fait bien longtemps que l’on en parle ! Moi-même, j’ai participé à un certain nombre de négociations sur ce sujet…

Nous pensons, pour notre part, que le principe de réalité conduit inéluctablement au dispositif que nous proposons, et je rappelle que nous avons ramené la date de l’échéance à 2013, celle que nous avions initialement proposée paraissait trop lointaine à M. le secrétaire d'État.

J’ajoute que, comme le faisait fort justement remarquer notre collègue Paul Girod, si nous retirons notre amendement, ou s’il n’est pas adopté, il n’y aura plus matière à négocier en commission mixte paritaire.

Évidemment !

Je suis prêt à prendre l’engagement – sous réserve que mes collègues de la commission mixte paritaire partagent mon point de vue – de faire en sorte que nous parvenions à un accord.

Au demeurant, nous ne faisons pas de cette affaire une question de principe. Nous souhaitons simplement que le système fonctionne, car nous voulons dynamiser et moderniser l’économie. Ce qu’a dit M. Gérard Longuet sur les sous-traitants est tout à fait exact : il y a là un vrai sujet de préoccupation, car ce sont eux qui, parfois, répercutent les coûts sur les autres.

Bref, le dispositif doit être encore affiné. Voilà pourquoi nous souhaitons voir notre amendement adopté, tout en ayant conscience qu’il ne s’agit pas d’une œuvre achevée !

Très bien !

M. le président. Serait-ce une sorte de symphonie inachevée ?

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Il s’agit simplement de dresser la liste des collectivités d’outre-mer auxquelles le V de l’article 6 s’applique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

Cet article prévoyait une dérogation. L’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être adopté, en a modifié la date, dorénavant fixée au 1er janvier 2013. Mais ce n’était pas le seul objet de cet amendement, et je voudrais, à cet égard, revenir sur la question du seuil de 300 millions d’euros.

Il n’en a pas beaucoup été question dans la discussion que nous venons d’avoir, alors qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, à laquelle je n’étais pas du tout favorable.

Je n’hésite pas à dire que nous venons de faire un grand pas en arrière, mes chers collègues, par rapport à la rédaction initiale et par rapport à la volonté affichée par le Président de la République en la matière.

Si le texte devait rester en l’état, le recul serait en effet très net par rapport aux engagements pris par le Président de la République, et je vous rappelle que celui-ci est maintenant pour six mois le pilote de l’Europe. Par conséquent, pour ce qui est de la préparation du Small Business Act européen. Pour utiliser une expression que connaissent bien les sportifs, je dirai qu’il risque un claquage des adducteurs !

Par ailleurs, dans le domaine de l’automobile, les accords conclus n’ont débouché sur rien, car ils n’ont pas été appliqués ! On aura donc beau évoquer toutes les négociations possibles, il fallait bel et bien légiférer, comme cela s’était fait pour le secteur du transport routier, avec des résultats que l’on a pu constater.

En mars dernier, le président de la fédération des industries du béton écrivait au sujet des délais de paiement : « La grande distribution sait que, si elle est payée au comptant par ses clients, elle paye ses fournisseurs le plus tard possible. Pour elle, l’enjeu serait supérieur à 10 milliards d’euros. »

L’industrie automobile invoque, pour sa part, un business model qui l’oblige à faire financer tout son cycle d’exploitation par des tiers.

M. Longuet évoquait tout à l’heure la structure capitalistique de nos entreprises. Or qui profite, en fin de compte, des délais de paiement, si ce n’est le système bancaire ? Celui-ci est pourtant le grand absent dans nos débats, alors que les délais de paiement sont financés à coups de crédits et d’intérêts !

Mme Nathalie Goulet. C’est le « silence des agios » !

Absolument, madame Goulet ! Le jeu de mot est joli !

Cette pratique « plombe » les comptes d’exploitation des petits fournisseurs vis-à-vis de la grande distribution ou des grands fabricants d’automobiles.

J’affirme donc, aussi étrange que cela puisse vous paraître, que la version initiale du Gouvernement était sans doute la meilleure pour réussir à converger, dans les prochaines années, vers le délai de trente jours que la Commission européenne se prépare à nous imposer.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Bien entendu, le groupe CRC votera contre cet article 6, qui adresse en effet un mauvais signal aux PME fournissant de grands groupes, dans la mesure où il remet en cause la volonté affichée de réduire les délais de paiement.

Pour ma part, je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, fixer à un mois, dans l’un des prochains articles de ce texte, le délai de paiement pour les administrations ! De ce point de vue aussi, le signal donné est très mauvais.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont, Gérard, Gerbaud, Grillot, Revol, Pintat, Pinton, de Richemont, Valade et Texier et Mmes Sittler, Hummel et Procaccia.

L'amendement n° 773 est présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière et les membres du groupe socialiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code du commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Notre collègue Gérard César, premier signataire de cet amendement, ne pouvait malheureusement être présent aujourd'hui en séance pour le présenter.

Je parlerai surtout du secteur viticole, dans lequel l’existence de délais de paiement spécifiques s’explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente.

À ce jour, le code de commerce prévoit un délai de paiement de soixante-quinze jours après le jour de livraison. Nous proposons de ramener ce délai à un maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 773.

Je souhaite d’abord rappeler qu’en 1992 le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement que j’avais présenté et qui visait à faire en sorte que, dans les transactions commerciales concernant notamment le vin, les délais de paiement ne puissent être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison. Je rappelle qu’à l’époque les durées de paiement allaient de quatre-vingt-dix à cent vingt jours, voire plus. J’avais souligné qu’il n’était pas normal que, du fait de tels délais, les viticulteurs puissent d’une certaine manière servir de banquiers aux négociants.

Cependant, la navette parlementaire avait conduit à une rédaction modifiée, aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours. Si l’on pouvait, certes, noter une différence par rapport à mon amendement, l’avancée n’en restait pas moins bien réelle par rapport aux délais qui se pratiquaient à l’époque.

C’est dire s’il s’agit pour nous d’un vieux dossier !

Aujourd’hui, mes collègues du groupe socialiste et moi-même souhaiterions une nouvelle avancée dans la réduction des délais de paiement, compte tenu – et j’insiste sur ce point – de la crise que connaît la viticulture. Cette crise perdure ; nos viticulteurs connaissent des difficultés extrêmes.

Ainsi, entre le moment où les producteurs et les négociants signent le contrat de vente, et celui où le négociant retire son vin, puis reçoit la facture, plusieurs mois peuvent s’écouler. Si l’on doit ajouter à cet intervalle de trop longs délais de paiement, on mesure les difficultés que cela peut entraîner pour le producteur.

Bref, une nouvelle réduction des délais s’impose.

Par ailleurs, vous noterez que notre dispositif tient le plus grand compte des spécificités liées plus généralement aux produits à rotation lente.

L'amendement n° 774 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Roland Courteau.

Par cet amendement, nous souhaitons ramener les délais de paiement à cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire.

En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire concorder le délai de paiement dans la viticulture avec celui qui est pratiqué dans les autres secteurs d’activité.

Dans la mesure où des accords interprofessionnels peuvent toujours permettre de déroger au délai de paiement légal appliqué à la filière viticole, autant que celui-ci soit aligné sur le délai légal. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage cette fois-ci

J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 262 rectifié et 773, et je lève le gage.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 262 rectifié bis et 773 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

S’agissant de l’amendement n° 774 rectifié, j’émets un avis défavorable, non pas par esprit de système, mais simplement parce que l’on ne voit pas très bien la raison pour laquelle le délai de paiement serait porté à cinquante jours, alors que nous voulons une disposition visant à harmoniser les délais à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires.

L’amendement n° 774 rectifié est-il maintenu, monsieur Courteau ?

Non, monsieur le président, je le retire, par cohérence.

L’amendement n° 774 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 262 rectifié et 773 rectifié.

Au moment où le Sénat unanime, semble-t-il, va prendre la sage décision de réduire un peu plus les délais de paiement concernant les vins et produits viticoles, je veux souligner, après mon collègue Roland Courteau, la difficulté que nous avons eue à attirer l’attention sur la situation des vignerons et à faire entendre le fait qu’ils ne pouvaient être laissés plus longtemps sans défense, dans les mains de certains négociants.

Les progrès sont lents, mais les amendements identiques n° 262 rectifié et 773 rectifié, que je voterai bien sûr, constituent une avancée significative. Je m’en réjouis, car la crise que connaît la viticulture française, plus particulièrement en Languedoc-Roussillon, est grave.

Si ces amendements sont adoptés, ce sera un signal positif.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je n’insisterai pas davantage sur la nécessité absolue d’adopter ces amendements identiques.

Nous aurions dû d’ailleurs voter cette disposition voilà trois ans, …

C’est vrai !

…lorsque je l’avais proposée dans cette enceinte, en vain, hélas !

Les conséquences de délais de paiement très longs sont redoutables pour nos vignerons, frappés de surcroît par une crise sans précédent et beaucoup plus inquiétante que celle de 1907 et les événements tragiques qui l’avaient accompagnée.

Certes, quelques dispositions ont été prises récemment – tant mieux ! –, mais c’était le moins que les pouvoirs publics pouvaient faire. D’autres mesures d’urgence restent à mettre en œuvre, telles que des aides directes de trésorerie en faveur des viticulteurs les plus en difficulté.

Il faut savoir que, au cours des quatre dernières années, la chute des revenus de certains vignerons atteint 40 % en moyenne, pour avoisiner 50 %, voire 60 %, notamment en Languedoc-Roussillon.

Résultat : pour survivre, les viticulteurs ont recours à l’arrachage, ce qui est un véritable crève-cœur ! C’est ainsi que la crise est en train de rayer des pans entiers de la viticulture languedocienne, avec les conséquences sociales et économiques que l’on devine.

Je profite de l’occasion pour souligner qu’il faut aider les viticulteurs les plus en difficulté à franchir ce cap difficile, sauf à les voir disparaître. En effet, que deviendront ces terres arrachées, sinon des friches ?

Quant aux mesures à moyen terme qui sont à prendre, monsieur le secrétaire d’État, vous les trouverez énoncées dans les préconisations du rapport sénatorial sur l’avenir de la viticulture française, rédigé, après un an de travail, par Gérard César, Gérard Delfau, Gérard Le Cam et moi-même.

Que l’on mette en place les quinze propositions que nous avons émises, et peut-être pourra-t-on enfin sauver notre viticulture !

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Certes, réduire les délais de paiement est une bonne chose – et nous sommes unanimes sur ce point –, mais la filière viticole ne dépend pas uniquement de cela ! De deux choses l’une : ou bien elle est performante, et ce jusqu’au consommateur, c’est-à-dire celui qui boit la bouteille, ou bien elle ne l’est pas, auquel cas les viticulteurs se cassent la figure !

M. le président. Boire la bouteille, c’est beaucoup ! Abus d’alcool nuit, ne l’oublions pas !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 262 rectifié et 773 rectifié.

Je vote contre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 772 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière, Delfau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de 10 jours francs, suivant la signature du contrat. »

II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent, à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III de la loi n° du de modernisation de l'économie.

« Dans le cas où l'acompte n'est pas versé, dans le délai de dix jours, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction à payer. »

III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de me réjouir du vote quasi unanime qui vient d’avoir lieu. Il s’en est fallu d’une voix pour qu’il soit unanime : c’est dommage ! Mais ce vote constitue un signal fort adressé à notre viticulture, qui en a bien besoin.

Par le présent amendement, dont nombre de signataires sont présents sur ces travées, notamment Marcel Rainaud ou Daniel Raoul, le groupe socialiste souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques de certains acheteurs, négociants ou autres, qui ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris lors de la conclusion du contrat de vente.

C’est ainsi que les vignerons se voient parfois imposer des réductions de prix auxquelles ils peuvent difficilement se soustraire, sachant que, en cas de refus de leur part, le négociant promet de ne plus revenir, menace qui n’est pas rare.

Il y a pire : comme dans le cas précédent, sous le prétexte qu’une baisse des cours serait intervenue entre la conclusion du contrat et la date de livraison, certains négociants résilient purement et simplement les contrats, n’hésitant pas à mettre les producteurs dans une situation critique. En effet, une telle attitude n’est pas sans conséquences financières graves pour les viticulteurs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande soit réglé par l’acheteur au vendeur, ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat. Je sais que Gérard Delfau soutient également cette proposition. §

Il s’agit, on l’aura compris, de protéger nos producteurs contre de telles pratiques particulièrement condamnables, de fidéliser les parties contractantes et, donc, de sécuriser la relation contractuelle entre viticulteurs et négociants. Bref, il faut que la loi, à défaut d’accords interprofessionnels, protège le producteur.

Nous avions déposé et défendu le même amendement en 2005, à deux reprises.

En premier lieu, lors de l’examen du texte en faveur des petites et moyennes entreprises, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, tout en admettant que le problème était réel, avait émis un avis défavorable, et le Sénat l’avait hélas ! suivi.

En second lieu, en novembre de la même année, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la commission des affaires économiques et le Sénat avaient rejeté l’amendement, sans aucun état d’âme.

Aussi, je suis aujourd’hui tout particulièrement impatient de connaître l’accueil que le Sénat réservera, cette fois, à notre amendement.

L'amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 664-8 - L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, lors de la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.

« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.

« Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement s’inscrit dans la même ligne que l’amendement n° 772 rectifié bis. Toutefois, ce dernier n’ayant pas sa place dans le code de commerce, l’amendement du Gouvernement intègre la disposition dans le code rural, …

Pourquoi pas dans le code de commerce ?

…en la modifiant par le sous-amendement n° 1051 rectifié, sur lequel j’émets par avance un avis favorable.

Dans ces conditions, monsieur Courteau, je sollicite le retrait de l’amendement n° 772 rectifié la disposition proposée trouvant sa place naturelle dans l’amendement gouvernemental, sous-amendé par vous-même.

Le sous-amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Rouvière, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :

lors de la conclusion du contrat de vente

par les mots :

dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement expliqué le lien qui existe entre les amendements n° 772 rectifié bis, 1019 rectifié et le sous-amendement n° 1051 rectifié.

La commission émet un avis favorable sur les deux dispositions qu’ils prévoient pour tenir compte de la spécificité viticole, à savoir le paiement d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande et la dissociation du versement de cet acompte et de la conclusion du contrat de vente.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 772 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 772 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1051 rectifié.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1019 rectifié.

Voilà tout juste une semaine, entre 5 000 et 12 000 vignerons – 5 000 selon la police, 12 000 selon les organisateurs, pour employer une formule consacrée – ont manifesté à Montpellier pour alerter sur la crise de leur profession. Malgré une récolte un peu plus faible en volume en 2007, la crise perdure. Des revendications qui ne sont pas nouvelles, comme vient de le souligner mon collègue Roland Courteau, connaissent des avancées que nous soutenons, qu’il s’agisse des délais de paiement ou de l’acompte de 15 %.

Pour autant, les problèmes de la viticulture sont loin d’être réglés, car ils ne se limitent pas aux délais de paiement, comme l’a souligné M. Mortemousque. Ils concernent aussi le foncier non bâti, l’allégement de cotisations sociales réclamé par les vignerons, les normes phytosanitaires non harmonisées avec les normes européennes et, enfin, la hausse du prix du gazole, qui aggrave la situation.

Si ces amendements constituent un pas en avant, d’autres restent à franchir. Nous avons eu dans cette enceinte de multiples débats sur la viticulture et, sur de trop nombreux points, le Gouvernement reste malheureusement sourd.

Aussi, mes collègues et moi-même continuons à réclamer un sommet de la viticulture et un plan de sauvetage pour la profession.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de votre avis favorable sur notre sous-amendement n° 1051 rectifié. Merci à l’ensemble du Sénat pour le vote qu’il vient d’émettre. Ce dernier confortera votre amendement n° 1019 rectifié, identique à celui que nous avons retiré. Certes, le vôtre vise à compléter le code rural tandis que le nôtre s’inscrivait dans le code de commerce, mais ils visaient le même objectif.

Cela étant dit, sans vouloir gâcher la fête, je ferai une petite remarque : il aura fallu vous y prendre à deux fois pour présenter cet amendement.

En effet, si vous vous en souvenez bien, monsieur le secrétaire d'État, une première version visait à imposer le versement d’un acompte au moment de la réception de la facture, c’est-à-dire après la retiraison du produit, autrement dit dans des délais incertains, pouvant s’étendre de six mois à dix mois. Un vigneron m’indiquait récemment qu’entre la signature du contrat et la retiraison, donc l’émission de la facture, dix-huit mois s’étaient écoulés !

Le dispositif que vous aviez envisagé dans la première version de votre amendement était totalement inopérant ; il ne réglait en rien les problèmes qu’il est impératif de résoudre, c’est-à-dire la remise en cause par le négociant des engagements pris lors de la conclusion du contrat de vente.

Bref, vous ne consolidiez nullement la relation contractuelle entre producteurs et négociants. Aussi, j’avais déposé un sous-amendement visant à ce que le versement ait lieu dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat.

Peut-être vous en êtes-vous inspiré ? Si tel est le cas, je m’en réjouis : ce n’est pas la paternité d’une action qui est importante, c’est son résultat !

M. Jean-Paul Emorine. La paternité importe un peu !

En tout cas, le résultat me satisfait totalement !

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Nous allons donc assainir, …

Améliorer !

…je dis bien « assainir », une situation telle que, aussi étonnant que cela paraisse, une partie du négoce ne respectait pas l’engagement écrit qui avait été pris envers les vignerons. Voilà la réalité ! Il est heureux que nous décidions, probablement à la quasi-unanimité, d’y mettre fin par l’adoption de cet amendement.

Notre collègue Roland Courteau, qui a toujours été en pointe dans cette bataille, a bien expliqué la différence qui existe entre l’obligation de verser l’acompte de 15 % dans un délai de dix jours francs après la conclusion du contrat de vente et la position initiale du Gouvernement, aux termes de laquelle ce versement devait être effectué après la retiraison, à réception de la facture. Ce système permettait effectivement de prélever une sorte d’impôt indu sur le vigneron, puisque certains négociants – je ne les vise pas tous – pouvaient utiliser ou vendre le produit sans en avoir payé la moindre part.

Ce moment est important pour l’établissement de relations contractuelles sur le marché du vin. Comme nos collègues Roland Courteau et Gérard Le Cam l’ont dit, cet amendement n’apportera pas une solution définitive aux crises actuelles. Le rapport que nous avions présenté ensemble au nom de la commission des affaires économiques, dont les conclusions ont été validées à l’unanimité de ses membres, était beaucoup plus ambitieux. Néanmoins, il s’agit d’un signal. S’ajoutant à des mesures d’urgence encore insuffisantes – je dis cela à l’adresse de M. le ministre de l’agriculture – et aux mesures qui devront être prises en matière de foncier non bâti ou de prix du gazole, ce signal confortera les vignerons dans leur volonté de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement et de continuer à exercer une activité dans laquelle la France est un grand exportateur.

Au surplus, compte tenu de son poids économique et de sa capacité à préserver les paysages, la viticulture permet aux élus que nous sommes de maîtriser le foncier. Aussi, nous ne pourrions que regretter sa disparition ou son affaiblissement.

Très bien !

Je souhaite que nos collègues suivent la position du Gouvernement et de la commission spéciale, que je remercie. Ainsi, nous voterons tous ensemble cet amendement.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je ne gâcherai pas la fête, moi non plus !

L’adoption de cette disposition sera une bonne chose. N’oublions pas qu’il sera toujours possible de déroger à cette règle grâce aux accords interprofessionnels. Nous plaçons simplement un garde-fou.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1019 rectifié.

Je vote contre, monsieur le président !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6

Je constate que cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité des présents.

L'amendement n° 267, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) d'un droit dû par chaque ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 0, 306 %, 0, 030 % et 0, 047 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, le montant maximum du droit est fixé à 0, 333 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Les dispositions du présent a) relatives aux taux entreront en vigueur au 1er janvier 2009. »

II. - La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Après ce débat quelque peu enivrant

Cet amendement aurait pu être défendu en son temps par M. le secrétaire d'État, lorsqu’il était député ; aussi, je suppose qu’il m’apportera son appui…

En apparence compliqué en raison de sa technicité, cet amendement est en réalité assez simple.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Développement et régulations économiques », j’ai eu à suivre la question des droits fixes perçus par les chambres de métiers.

Il s’agit d’un réel problème puisque, chaque année, le Parlement est amené à en débattre. C’est pourquoi il m’a semblé qu’il serait plus judicieux d’indexer les droits perçus pour leur fonctionnement par les chambres de métiers départementales ou régionales et par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCM, sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l’année d’imposition.

Un tel mécanisme, par son caractère automatique, serait plus équilibré et offrirait des perspectives.

Aussi, mes chers collègues, je suis certain que mon amendement retiendra toute votre attention. S’il est adopté, les quelques instants qui m’ont été nécessaires pour sa présentation seront compensés par le temps que nous économiserons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances grâce à la simplification qu’il aura rendue possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Le principe de cet amendement est intéressant, d’autant que notre collègue Éric Doligé s’est souvent agacé, en tant que rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », de la revalorisation rituelle du droit fixe perçu par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Toutefois, cet amendement nous paraît prématuré pour deux raisons. D’une part, il relève plutôt, par sa nature, d’une loi de finances. D’autre part, il est permis de se demander si les pourcentages proposés tiennent compte des réformes en cours des réseaux consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

C’est pourquoi il nous semblerait raisonnable, après que nous aurons entendu les explications du Gouvernement, que M. Doligé accepte de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Voilà un amendement intéressant, ce qui ne m’étonne pas de la part du sénateur Doligé, compte tenu de ses qualités.

Comme toujours !

Monsieur le sénateur, vous nous proposez de remplacer le montant maximal du droit fixe, exprimé en euros, perçu chaque année par chaque niveau de chambre de métiers et de l’artisanat par une indexation automatique du droit maximal sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

En clair, vous souhaitez que soit actualisé le montant maximal du droit fixe auquel les chambres peuvent prétendre pour leur financement.

En apparence, cet amendement est logique.

Ah !

Peut-être, du temps où j’étais député, l’aurais-je approuvé, parce que, à l’époque, la révision générale des politiques publiques n’existait pas encore.

Le Premier ministre m’a demandé d’engager une concertation avec les deux réseaux consulaires afin d’étudier les éléments leur permettant de gagner en productivité et en efficacité, et ce pour le bénéfice du contribuable, en l’occurrence l’entreprise.

Je voudrais attirer votre attention sur deux chiffres : aujourd’hui, les entreprises versent une contribution d’environ 150 millions d’euros pour le financement des chambres de métiers ; pour les chambres de commerce et d’industrie, le montant est beaucoup plus important puisqu’il atteint 1, 2 milliard d’euros.

C’est la raison pour laquelle, avec l’assentiment des unes et des autres, nous cherchons actuellement les moyens de les rendre sinon plus efficaces, à tout le moins aussi performantes, et ce à moindres frais. Or, si nous décidions le principe d’une indexation automatique du droit fixe perçu par les chambres, ainsi que vous le proposez, cet effort resterait vain, car son indexation entraînerait évidemment son augmentation, à périmètre constant des activités des chambres de métiers.

Tel n’est pas notre souhait. Nous voulons engager une réflexion sur l’amélioration des réseaux, sur une meilleure productivité de ceux-ci, sur la mutualisation d’un certain nombre d’actions conduites par les chambres départementales vers le niveau régional. En résumé, nous voulons améliorer le fonctionnement du réseau. L’indexation automatique des droits perçus par les chambres ne serait pas le meilleur moyen de continuer et de conclure la négociation que nous avons engagée.

Bien que j’eusse voulu vous être agréable, monsieur Doligé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Cependant, je prends l’engagement de travailler avec le réseau consulaire des chambres de métiers à la question de leurs ressources. Mais, avant d’agir, donnons-nous le temps de réfléchir à la meilleure manière de modérer leurs dépenses. Je souligne que j’ai obtenu que les éventuelles économies qui seront réalisées à efficacité constante soient reversées aux entreprises de notre pays.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Cet amendement révélateur revient toujours dans nos débats. Qu’attendent les entreprises des chambres de commerce et qu’attendent les artisans des chambres de métiers ? Ne serait-il pas plus logique, dans la vision d’une économie libérée, que l’on confie le soin à ces entreprises et à ces artisans d’arbitrer le niveau de dépenses qui leur semble être le bon pour l’intérêt général de leurs professions ?

Cette question est analogue à celle qui se pose dans le cadre du débat sur la décentralisation.

Les compagnies consulaires sont des organes d’intérêt commun qui tirent leur légitimité de la loi, mais qui tirent leurs ressources de leurs adhérents, de leurs affiliés, de leurs assujettis. Or les services rendus ont une dynamique propre, à savoir la dynamique des dépenses et des charges, lesquelles, selon la loi inhérente à toute structure administrative, ont tendance à croître.

Leurs ressources, quant à elles, proviennent de leurs ressortissants, affiliés non pas librement, mais dans le cadre d’un système administré. La loi définit ce que les entreprises doivent payer pour des services communs.

Périodiquement, il est demandé au législateur d’intervenir, par exemple pour permettre le renflouement de telle chambre de commerce ou de telle chambre de métiers confrontée à des difficultés.

À cet égard, je me souviens que, voilà quelques années, nous avions dû voter, dans le projet de loi de finances, une augmentation extrêmement importante du droit perçu par un organisme consulaire du département des Landes afin de lui permettre d’équilibrer ses comptes.

De fait, comme le fait opportunément notre collègue Éric Doligé, je me suis toujours interrogé sur le caractère hybride de ce système. Ces services sont-ils utiles ou ne le sont-ils pas ? Les plus aptes à juger de leur utilité ne sont-ils pas les commerçants, les artisans, voire les agriculteurs dans le cas des chambres d’agriculture ?

Oui !

Dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie, ne serait-il pas opportun de réfléchir à ces questions ? Vous nous dites que vous négociez, et vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de réduire les frais généraux qui sont imposés aux entreprises mais que finalement elles s’imposent à elles-mêmes. Ne vaudrait-il pas mieux traiter ces entreprises et ces affiliés comme des acteurs économiques responsables ? Ne serait-t-il pas temps de passer d’une vision à moitié administrée, à moitié autonome et à moitié étatique à une vision libérée, celle d’une économie véritablement modernisée ?

L’amendement de mon collègue Doligé a au moins le mérite de faire rebondir ce débat, parce que dans chaque loi de finances, il faut adapter, alors que l’on pourrait se dire, ma foi, ne perdons pas notre temps, il y a tant de sujets à évoquer : que l’indexation soit donc automatique ! Après tout, cela semble relever du bon sens.

Monsieur Doligé, l’amendement n° 267 est-il maintenu ?

Je vais faire durer un peu ! Mme Lamure m’a dit : « Il est trop tôt. » et M. le secrétaire d’État, « Il est trop tard, compte tenu de la RGPP. »

Si j’ai bien compris, nous allons prochainement mettre en place une loi de modernisation des chambres de commerce et des chambres de métiers. Mais M. le secrétaire d’État a pris un engagement, c’était important.

Il était important aussi que le rapporteur général s’exprime sur ce sujet, parce que c’est un vrai sujet, et je ne souhaite pas qu’on ait à nouveau des agacements d’année en année pour revenir sur ces textes.

M. le secrétaire d’État a pris un engagement. Sur mes amendements, j’en ai souvent entendu, des engagements et ils n’ont pas toujours été tenus ! Mais comme je fais confiance à M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

L’amendement n° 267 est retiré.

L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :

les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

par les mots :

le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret

La parole est à Mme le rapporteur.

Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons.

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention d’un commissaire aux comptes apparaît trop étendu car il ferait peser une obligation lourde sur certaines petites sociétés qui doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

L’amendement prévoit que la règle concernera les sociétés d’une certaine taille, déterminée par le nombre de salariés et fixée par décret.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à modifier le champ d’application de l’article 6 bis en restreignant l’obligation d’établir un rapport sur les délais de paiement aux sociétés dont le nombre de salariés dépasse un seuil fixé par décret.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale retenait un critère qui faisait peser cette obligation sur l’ensemble des sociétés ayant un commissaire aux comptes, ce qui semble très étendu.

Votre amendement restreint opportunément le nombre des sociétés, ce qui est conforme à l’objectif de simplification recherché également par le projet de loi, tout en appliquant le dispositif prévu à l’article 6 bis aux entreprises de taille suffisante pour garantir l’effectivité de la réforme des délais de paiement.

Aussi, je suis favorable à cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application.

Avec cet amendement, nous n’allons pas dans la bonne direction. Nous risquons de nous trouver dans une situation où un certain nombre d’entreprises vont avoir à répondre à ce problème des délais de paiement sans avoir de commissaire aux comptes. Par conséquent, qui sera amené à faire l’étude sur les délais de paiement ?

Pour toutes ces raisons, nous préférons en rester à la rédaction initiale.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

L'amendement n° 405, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :

chargé de l'économie

insérer les mots :

ainsi qu'au tribunal de commerce compétent

La parole est à M. Richard Yung.

Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises relations avec leurs fournisseurs.

Le projet de loi a pourtant dans son article 6 accru le montant de ces pénalités. Cette disposition aura peut-être un rôle dissuasif mais cela ne suffira certainement pas à réduire la longueur des délais de paiement.

Pour remédier à cette inefficacité du dispositif de pénalités, il faut avant tout renforcer les moyens de contrôle. Les députés ont inséré un nouvel article imposant aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.

Les députés ont également prévu que ces informations fassent l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou de l’autorité établissant les comptes. Ce rapport devra être adressé au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements au plafond des délais de paiement applicables.

Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions soient réellement suffisantes, et ce d’autant plus que l’amendement n° 117 de la commission en réduit le champ d’application.

Cet amendement prévoit en effet que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait un niveau fixé par décret. De quel seuil s’agit-il, de quel type d’entreprises parle-t-on ?

Pour que les sanctions applicables aient un réel impact, il faudrait que l’on puisse aller directement au pénal. Ce n’est pas la voie qui a été choisie puisque les projets du Gouvernement visent a contrario la dépénalisation du droit des affaires.

Bref, nous considérons que les dispositions de cet article sont insuffisantes pour être efficaces.

En l’état actuel, le texte prévoit que le rapport dressé par le commissaire aux comptes ou par l’autorité établissant les comptes en cas de manquement aux obligations prévues à l’article L. 441-6 est seulement adressé au ministre de l’économie. Comme nous craignons que le rapport ne se perdre dans les méandres des couloirs de Bercy, nous proposons qu’il soit également transmis au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire une autorité juridictionnelle proche de l’entreprise concernée. Cela serait beaucoup plus efficace pour exercer le contrôle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas utile d’encombrer les tribunaux avec ce type de rapports, d’autant plus que le tribunal peut bien sûr être saisi en cas de contentieux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est suffisant, à mon sens, de prévoir que ce rapport sera envoyé au ministère de l’économie – dans les couloirs de Bercy, vous savez, on s’y reconnaît facilement ! –, qui pourra enclencher une action civile pour délais abusifs à l’encontre de la société en cause.

Le dispositif que vous proposez alourdirait ce texte.

Et le vôtre sera inefficace !

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 405.

Je mets aux voix, modifié, l’article 6 bis.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Si l’on en croit les termes de l’article que nous examinons à l’instant, l’un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information.

Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’agit de montrer que l’État, lui-même, donne l’exemple en matière de développement durable, puisque le recours à la dématérialisation des factures constitue l’un des éléments du développement durable.

La non-production de documents papier est en effet un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles, puisque non consommatrice de bois, sauf évidemment sollicitation.

Sur le fond, néanmoins, deux points méritent d’être relevés. Le premier est celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra en effet caractériser précisément sous quelles conditions la production d’une facture dématérialisée pourra être exigée pour justifier des droits du créancier, mais aussi pour ce qui concerne l’ordonnancement même des dépenses publiques.

La dématérialisation doit donc s’intégrer dans une démarche de sécurité juridique concernant la sauvegarde des données avec une prise en compte réelle des outils nécessaires à la conduite d’éventuelles procédures contentieuses.

Le second point que nous souhaitons relever concerne la transformation des conditions de fonctionnement même des services publics, dès lors que le recours à la télétransmission se généralise en bien des domaines.

Des gains de productivité sont évidemment attendus du processus de dématérialisation. Ils vont de pair – faut-il le souligner ? – avec la politique générale de révision des politiques publiques, fondée pour une grande part sur un souci de réduction de la dépense publique.

Que les choses soient claires : si l’on peut escompter que la gestion publique soit rendue plus souple, plus facile, plus écologique, en utilisant les outils nouveaux de la communication, il ne faudrait pas, dans le même temps, tirer parti de ces modes de relation pour mettre en cause les effectifs comme les conditions de travail des agents du secteur public.

II est à craindre, hélas ! que ce ne soit le cas dans la logique qui anime ce gouvernement.

Tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner à l’occasion de la discussion de cet article.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À compter du 1er janvier 2012, l'État accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France.

L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires.

Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, le même amendement supprime le rapport prévu par les députés dans un an, dont nous ne voyons pas fortement l’utilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La dématérialisation des factures est un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est en effet l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les délais de paiement publics et réaliser des gains de productivité, donc pour favoriser la croissance et l’emploi.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Cet article porte sur le fait de réserver une part des marchés publics aux sociétés innovantes.

L’amélioration de notre compétitivité passe nécessairement par une montée en gamme de notre appareil productif. Le différentiel de croissance entre la France et l’Allemagne tient à une raison principale : l’Allemagne dispose d’une production diversifiée de très haute gamme et d’un tissu de petites et moyennes entreprises performantes à l’exportation.

Notre retard dans ces domaines est largement dû à un tissu productif trop peu innovant. La part du PIB que nous consacrons à la recherche et développement reste encore trop faible : 2, 12%. Dans ce contexte, et si nous voulons atteindre l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, nous devons faire de la recherche, de l’innovation et de la formation des priorités absolues.

Cela implique une politique beaucoup plus volontariste de soutien aux entreprises innovantes. Cet investissement est essentiel si nous voulons rester dans la course, et l’État doit s’y engager pleinement. Le volontarisme et l’économie de marché ne sont pas incompatibles, bien au contraire.

Nous disposons déjà d’un réseau important de PME et PMI innovantes. Nous devons le renforcer. Ainsi, il est essentiel de favoriser leur accès à la commande publique. C’est ce que vous proposez avec cet article 7, qui prévoit que les autorités adjudicatrices pourront accorder un traitement préférentiel aux entreprises innovantes, dans une limite de 15 % des marchés. Vous nous présentez ces dispositions comme les bases d’un Small Business Act à la française.

Ce dispositif expérimental va dans le bon sens, mais il manque d’ambition. La définition des entreprises innovantes concernées reste trop limitée puisque, dans les faits, seules les entreprises de technologies seront concernées.

L’innovation industrielle est certes essentielle, mais nous ne devons pas oublier que l’on innove aussi dans les services, les modes d’usage ou l’organisation. D’une façon plus générale, nous devons favoriser l’accès aux marchés publics de toutes les PME de moins de 250 salariés.

De plus, la proportion de marchés concernés reste trop faible. Nous vous suggérons donc de la porter de 15 % à 20 %. La disposition proposée ne concerne que les marchés proprement dits. Or nous savons que la commande publique se compose de marchés de plus en plus importants, attribués à de grandes entreprises qui en sous-traitent une partie à des PME. Il serait donc souhaitable que ces entreprises aient l’obligation de sous-traiter un pourcentage plus élevé – nous proposons 40 % – de leurs prestations à des PME innovantes.

Nous sommes bien conscients que la réglementation communautaire des marchés publics peut constituer un obstacle fort à un dispositif trop volontariste. En marge de la réglementation nationale, la France doit donc mener des négociations avec ses partenaires européens en vue d’une adaptation des règles de marchés publics. Plus largement, nous devons tout faire pour stimuler l’innovation à l’échelon européen. Il ne servira à rien d’assouplir la législation nationale si des règles communautaires imposent d’autres rigidités.

Enfin, les marchés publics constituent un formidable levier de changement et d’influence sur les entreprises. C’est vrai pour l’innovation, mais également dans d’autres domaines. Par conséquent, nous devons utiliser cet instrument pour promouvoir les comportements citoyens des entreprises. Cela vaut pour l’environnement, mais aussi pour la promotion de la diversité ou l’intégration de personnes en difficultés, demandeurs d’emplois de longue durée ou ressortissants des zones urbaines sensibles.

Telle est la philosophie des amendements que nous présenterons à l’article 7.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 501, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.

Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des dérogations en faveur des PME dans les marchés publics. Le Président de la République considérait que la France et l’Europe devraient s’inspirer du Small Business Act américain. Les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite.

Le 29 juin 2007 à Lyon, il déclarait qu’il voulait « se battre » à Bruxelles et devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin que l’Europe puisse, comme les États-Unis, bénéficier de dérogations qui permettent de favoriser les PME dans la commande publique.

Il affirmait : « Les Américains réservent 20 % de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale [...] Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire. ». Et d’ajouter : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui est que « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ».

Lors de ce même déplacement, Mme Lagarde expliquait : « Le Small Business Act est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME ». Elle ajoutait : « On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique. »

C’est ce que nous faisons !

Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act.

II semble cependant que tous les intervenants aient négligé un détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a fixé les sept principes fondamentaux qui doivent être respectés lors d’une commande publique sous la forme de la passation d’un marché public, à savoir liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, obligation de publicité, obligation de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Prévoir de réserver un traitement préférentiel aux PME innovantes revient à rompre l’égalité devant la commande publique et crée un risque de contentieux qui sera, me semble-t-il, difficile à gérer. Nous avons pu le constater lors des débats que nous avions eus sur des commandes spécifiques concernant les marchés pour la politique de la ville.

Par ailleurs, nous sommes très étonnés lorsque, pour justifier cet article, M. le secrétaire d’État affirme que cette disposition contribuera à stimuler la croissance des PME. Le traitement spécifique accordé à ces entreprises par le projet de loi serait donc justifié par le fait que ces PME, qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche et développement, n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. L’État se porte donc à leur secours en leur réservant une part des marchés publics.

Je ne résiste pas à un trait d’ironie : ne serait-ce pas une véritable économie administrée que vous nous proposez là ?

C’est de la provocation !

En effet.

Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement.

Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ?

La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans la mesure où elle correspondra à une très faible part des marchés de ces secteurs.

Les marchés publics soulèvent en effet de réelles difficultés sur les plans européen et international. Mais elles concernent les cahiers des charges. Or, sauf erreur de ma part, cet aspect ne figure pas dans le projet de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà attiré votre attention sur ce sujet. Les entreprises étrangères qui répondent à une commande publique n’ont aucune obligation en termes de cahier des charges. Il convient de faire en sorte que les entreprises publiques françaises puissent mieux se positionner, y compris en termes de sous-traitants de ces grands marchés.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne remédie en rien aux difficultés que je viens d’évoquer. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.

L'amendement n° 707, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver la totalité de leurs marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises.

B.- Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L’article 7 a pour objet de réserver chaque année aux PME innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen des marchés publics de faible montant dans les secteurs de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, et ce pour une période expérimentale de cinq ans.

Cette disposition reprend la proposition faite par M. Stoléru dans son rapport sur ce sujet.

Nous sommes tout à fait conscients de la contrainte européenne et internationale. C'est pourquoi cet amendement est avant tout un amendement d’appel. Nous souhaitons que la présidence française de l’Union européenne joue en l’occurrence un rôle moteur.

La Commission européenne adopte, ce 2 juillet, ses propositions relatives au Spour l’Europe, dont l’objectif principal est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes, en tenant pleinement compte de leur diversité.

En déposant cet amendement, nous voulons assurer par avance le Gouvernement de notre soutien sur toutes les actions qu’il pourrait entreprendre sur le plan en faveur des PME.

Nous souhaitons que le Gouvernement fasse du européen un des points forts de la présidence française de l’Union européenne et nous lui indiquons ainsi où nous souhaitons lui voir placer le curseur lors des négociations internationales qu’il faudra mener sur cette question.

L'amendement n° 408, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier

par les mots :

à des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à M. Daniel Raoul.

Notre collègue vient d’évoquer le rapport que M. Lionel Stoléru a rédigé à la demande expresse du Président de la République.

La lettre de mission du Président de la République comporte deux chiffres intéressants. Permettez-moi de vous en lire un extrait.

Ah !

Je persiste, j’ai de saines lectures, monsieur le secrétaire d'État.

« Seuls 21 % des marchés de l’État français – en valeur – sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l’Observatoire économique de l’achat public, alors qu’elles représentent 98 % de nos entreprises privées.

« Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur au 1er septembre 2006. Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les États-Unis – Small Business Act –, le Japon, la Corée ou le Canada. » Nous sommes complètement décalés.

Et le Président de la République poursuivait ainsi : « C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre.

« De manière plus générale, vous pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics… ».

La lettre de mission adressée à M. Stoléru préconise effectivement de favoriser l’accès des PME, en particulier des PME innovantes, aux marchés publics.

J’en viens à l’amendement n° 408. Dans le contexte actuel, la recherche et développement des PME est relativement faible, essentiellement en raison de la taille de ces entreprises.

Les PME ne pouvant pas toutes innover, consacrer des moyens et des ressources humaines à la recherche et développement, j’avais imaginé un amendement visant à créer un groupement d’employeurs pour les départements de recherche et développement.

Il est vrai que ce rôle est en partie rempli par les technopôles, mais s’agissant de recherche et développement, c’est la culture de base qui fait défaut à nos PME et, surtout, à nos très petites entreprises.

Un tel amendement aurait pu être incitatif. La Commission européenne va d’ailleurs proposer une disposition analogue dans le Small Business Act européen. Compte tenu de la règle de minimis, on pourra changer les montants accordés aux très petites entreprises.

Dans l’état actuel des choses, nous souhaitons élargir le champ de la mesure afin que l’accès aux marchés publics ne soit pas réservé aux seules PME innovantes, car elles sont encore peu nombreuses, même si certaines sont excellentes.

C’est au nom d’un certain pragmatisme, que M. Larcher louait tout à l’heure, qu’il me paraît nécessaire de nous adapter à la réalité du terrain et d’ouvrir l’accès aux marchés publics à l’ensemble des PME.

L'amendement n° 706, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 655.

Je vous en prie.

L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure.

Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais également à l’international en s’appuyant sur la renommée de leurs clients publics.

La mise en place d’un Sest pour moi indissociable de la volonté des rapporteurs de voir des entreprises de taille moyenne émerger, puis se consolider, en France.

Ce n’est qu’en élargissant les marchés ouverts aux PME que nous pourrons atteindre cet objectif.

J’en viens à l’amendement n° 655.

Les économies des DOM sont constituées de PME et de très petites entreprises dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent des activités « classiques » et des activités de recherche et développement.

Elles peuvent donc difficilement remplir les conditions posées par l’article 7 pour entrer dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi nous proposons d’élargir le champ des entreprises bénéficiaires.

En outre, le traitement des économies des DOM doit faire l'objet d'une attention particulière qui tienne compte de leurs handicaps structurels. Contrairement à la métropole, elles sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont très nettement inférieurs à ceux des DOM. Le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice et même de un à cinquante avec Madagascar et l’absence de normes fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants, ainsi que l’étroitesse des marchés locaux. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse.

Le rapport que vient de publier l’INSEE montre que 2007 figurera parmi les bonnes années pour la création d’emplois : 5 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand, soit une hausse de 4, 6 %, le secteur non marchand, quant à lui, restant stable.

C'est pourquoi il est nécessaire d’accompagner le développement des économies ultramarines et d’adapter les dispositions innovantes et intéressantes de ce projet de loi, afin qu’elles puissent s’y appliquer.

Dans cette logique, nous proposons que le taux d’attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics.

L'amendement n° 407, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise simplement à relever le taux d’attribution des marchés, dans la suite logique des arguments que j’ai développés tout à l’heure en défendant l’amendement n° 408.

J’indique tout de suite que l’amendement n° 406, qui sera appelé dans un instant, est un amendement de repli.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

annuel total

par les mots :

annuel moyen

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 294 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 655 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %.

Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions du présent article.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 294.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, apporter une précision.

Le projet de loi va bien sûr dans la bonne direction. Cependant, nous sommes actuellement en train de préparer avec votre collègue chargé de l’outre-mer, M. Jégo, une loi de programme pour l’outre-mer qui sera très importante et à laquelle nous consacrons tous nos efforts et toute notre réflexion.

Le contexte de l’outre-mer n’est pas celui de la métropole. D’abord, nous sommes entourés non par des départements français, mais par l’océan Indien ou la mer des Caraïbes. Ensuite, il existe bien entendu des entreprises innovantes outre-mer, mais elles sont peu nombreuses. De ce fait, si nous réservons 15 % ou 25 % des marchés aux entreprises innovantes, cela reviendra à subventionner indirectement des entreprises extérieures à ces îles, alors que celles-ci sont déjà en difficulté sur le plan économique.

On peut m’objecter que porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée et l’attribuer aux seules entreprises locales sur la base de critères différents est peu compatible avec les exigences de Bruxelles ou avec la Constitution. Or nous disposons de deux outils. D’une part, l’article 73 de la Constitution autorise le législateur, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, à adapter la loi nationale au contexte local ; cela se pratique depuis 1958, et l’article 73 a fait en 2002 l’objet d’une révision qui a permis certaines avancées. D’autre part, les départements d’outre-mer ont, à l’égard de l’Europe, un statut particulier, celui de région ultrapériphérique, ou RUP, qui permet largement de faire droit à cette demande.

Pour aller au bout de ma réflexion, monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une. Ou bien le projet de loi est voté tel quel, et les entreprises d’outre-mer, qu’il s’agisse des entreprises innovantes, très peu nombreuses, ou des entreprises non innovantes, en subiront le contrecoup et seront découragées. Cela n’est évidemment pas envisageable ! Ou bien vous acceptez cet amendement, que la navette permettra ensuite d’améliorer, …

Il n’y aura pas de navette, le texte a été déclaré d’urgence !

…à moins que la réflexion menée avec votre collègue Yves Jégo n’aboutisse à intégrer cette disposition dans la future loi de programme. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas se dispenser de réfléchir à cette question.

Par cet amendement, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme. La mesure est juste, puisqu’il s’agit de porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée aux entreprises innovantes et à toutes les entreprises éligibles à la défiscalisation au titre de l’articles 199 undecies B du code général des impôts.

En résumé, cette modification est nécessaire, et nous disposons pour la réaliser de l’instrument constitutionnel, l’article 73 de la Constitution, et de l’instrument européen, le statut des RUP.

L’amendement n° 655 a déjà été défendu.

L'amendement n° 406, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises innovantes.

Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d'insertion sociale portant sur l'intégration de personnes en difficultés, demandeurs d'emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère innovant des entreprises constitue un motif d’intérêt général qui justifie une discrimination positive.

Nous avons bien compris que l’amendement n° 707 était un amendement d’appel. Cependant, il serait impossible de viser dans le dispositif l’ensemble des marchés publics, les marchés dépassant le seuil des procédures formalisées entrant dans le champ d’application des directives communautaires. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, une telle disposition reviendrait à opérer une discrimination entre les entreprises. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Comme le précédent, l’amendement n° 408 ignore les engagements communautaires de la France ainsi que les impératifs constitutionnels. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le fait de porter de 15 % à 25 % la part des marchés publics réservée aux entreprises innovantes risquerait d’exposer le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 706, éventuellement au profit de l’amendement n° 407. Celui-ci vise à porter cette même part à 20 %, ce qui paraîtrait un peu plus raisonnable, et la commission y serait favorable si l’avis du Gouvernement allait dans le même sens.

Nous comprenons bien la position particulière des DOM et de leurs entreprises. Nous sommes toutefois obligés de noter que les amendements identiques n° 294 et 655 rompent avec le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique en ce qu’ils ont pour objet de réserver une part de marchés publics trop importante et que cette part n’est pas destinée à revenir à des entreprises présentant une caractéristique assimilable à un motif d’intérêt général susceptible de justifier une telle réserve. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 406 ne tient pas compte, une fois encore, des engagements communautaires de la France puisqu’il ne vise pas les seuls marchés inférieurs aux procédures formalisées. Par ailleurs, il ignore le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas accepter l’amendement n° 501, puisque l’article qu’il tend à supprimer répond à notre volonté, précisément, de traiter de manière préférentielle les PME innovantes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Le Gouvernement ne peut pas non plus, malheureusement, accepter l’amendement n° 707, pour des raisons que je voudrais expliciter.

D’abord, cet amendement ne respecte pas l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement, de haute technologie et d’études technologiques, puisqu’il vise, de façon générale, l’ensemble des PME.

Ensuite, nous devons respecter les principes de neutralité de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats qui découlent tant du traité instituant la Communauté européenne que de notre Constitution. Des motifs d’intérêt général peuvent certes justifier des mesures de discrimination positive dérogeant à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés, pour des bénéficiaires bien identifiés et par des mesures en rapport avec l’objet du marché. L’amendement n° 707 ne respecte pas ces conditions, puisque c’est l’ensemble des PME qui pourrait bénéficier du dispositif proposé.

En revanche, il est bien évident que le Gouvernement partage pleinement le souhait qu’a exprimé Mme Payet d’une politique européenne ambitieuse en faveur des PME, et je suis très heureux qu’elle ait cité le Small Business Act européen. L’ensemble des commissaires européens étaient réunis hier à Paris à l’occasion du début de la présidence française, et j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le commissaire Verheugen : les propositions qu’il a avancées sur ce sujet vont dans le bon sens, et je pense que nous pouvons encore les améliorer. Puisque j’aurai, comme président du Conseil « compétitivité », le redoutable honneur d’être chargé, pour la partie française, de la mise en place de ce Small Business Act européen, je peux vous dire que je serai particulièrement attentif.

Cependant, si la France a l’intention de mener une présidence très active, elle ne peut rien faire sans l’assentiment de ses partenaires.

Eh oui !

C’est pourquoi j’entends bien travailler avec eux pour rendre le Small Business Act européen que vient de présenter le commissaire Verheugen encore plus efficace et ambitieux.

Aussi, pour l’instant, je souhaite que l’amendement n° 707 soit retiré ; sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

C’est pour les mêmes raisons que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 408, qui a pour objet de généraliser le dispositif : pour l’heure, ce n’est pas possible.

Toujours pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 706 de Mme Payet, qui vise à faire passer la part réservée de 15 % à 25 % alors que ce doit être une « part réduite ».

Lorsqu’il a fixé le taux de cette part à 15 %, le Gouvernement s’est bien évidemment appuyé sur plusieurs considérations pour s’assurer de la pertinence de son choix. J’en ai déjà évoqué quelques-unes, auxquelles je voudrais en cet instant ajouter la décision dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé qu’un taux de réservation de 25 % au profit des sociétés coopératives ouvrières de production était manifestement trop élevé. C’était en 2001, époque que les sénateurs de l’opposition connaissent bien !

Ils la connaissent de l’intérieur !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas vrai ! J’étais au berceau !

Ils ne la connaissent probablement pas mieux que nous, mais au moins aussi bien que nous, et s’y intéressent en tout cas beaucoup !

Au problème de constitutionnalité s’ajoute le problème de conformité aux traités des Communautés européennes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 407.

L’amendement n° 162, amendement très rédactionnel, reçoit un avis très favorable.

Il n’est pas tout à fait rédactionnel !

J’ai été très sensible, monsieur Virapoullé, madame Payet, aux arguments que vous avez développés. Cependant, pour les mêmes raisons que Mme Lamure, je ne peux malheureusement pas émettre d’avis favorable sur les amendements identiques n° 294 et 655, puisque, je l’indiquais tout à l’heure, la part de 25 % sera manifestement trop élevée aux yeux du Conseil constitutionnel.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 406, qui concerne la sous-traitance.

Je mets aux voix l'amendement n° 501.

Madame Anne- Payet, l'amendement n° 707 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 707 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 408.

Je formulerai une remarque générale.

M. le secrétaire d’État a rappelé que, dans le cadre des sociétés coopératives ouvrières de production, le seuil de 25 % était trop important et que le Conseil constitutionnel nous avait rappelé à l’ordre.

Au moment où l’on révise la Constitution, je me demande si on ne pourrait pas ajouter une disposition sur ce point.

C’est vrai !

Dans le préambule !

En effet, dans notre pays, le code des marchés publics est terriblement pénalisant pour les collectivités comme pour les entreprises, mais chaque fois que l’on veut le modifier – on l’a fait avec M. Francis Mer – tous les lobbies se mobilisent : par exemple, la presse quotidienne régionale parce qu’elle trouve qu’il n’y a plus assez de publicité.

La France est-elle si riche que toutes les collectivités puissent payer entre 10 % et 20 % plus cher toutes leurs commandes parce qu’elles sont obligées de passer par des procédures très complexes qui prennent du temps ?

Monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour dire qu’il faut étudier les choses sérieusement. Puisqu’on parle du et que l’on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens, qu’ils se mettent un tel boulet au pied quand ils passent leurs commandes et leurs marchés.

Dans nos collectivités, nous passons au moins une journée complète à nous occuper de nos marchés. Lorsqu’il y a des appels d’offres infructueux, on recommence et on en reprend pour huit mois ! C’est infernal ! Arrêtons de pénaliser nos entreprises et nos collectivités.

Les remarques de M. Doligé sont frappées au coin du bon sens !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Doligé, je suis très sensible à vos propos. Lorsque j’ai parlé du Small Business Act européen, je voulais dire qu’il y avait eu une pression très importante de la France pour aborder cette situation au niveau européen et le commissaire Verheugen a indiqué pour l’instant qu’il faudrait mettre œuvre un code de bonne conduite pour l’insertion des PME dans les marchés publics. Ce n’est pas suffisant. J’en ai parlé encore hier au commissaire Verheugen en lui disant que nous souhaitions aller plus loin pour voir les conditions dans lesquelles une part préférentielle pourrait être réservée aux PME européennes dans les marchés publics européens.

Nous en discuterons avec l’ensemble des ministres européens chargés de la compétitivité en présence du commissaire Verheugen à Versailles le 17 juillet prochain et j’espère que nous pourrons aller plus loin, parce que je suis convaincu que vos propos vont dans le bon sens. Encore faut-il convaincre certains pays qui sont moins allants que la France dans ce domaine. En tout cas, j’en ai bien la ferme intention car ce point est officiellement à l’ordre du jour du Conseil « compétitivité ».

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

Madame Payet, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 706 est retiré.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l’amendement n° 407.

Mme Payet a été très gentille de retirer son amendement, monsieur le secrétaire d’État, car il est absolument indispensable de réexaminer la façon dont nous traitons les marchés et dont nous interdisons à nos petites et moyennes entreprises d’obtenir des marchés publics.

Il faudrait presque créer un service spécial dans les entreprises afin de pouvoir traiter les marchés.

Et dans les communes !

Cela devient d’une complexité telle que, dans les communes, les secrétaires généraux n’arrivent même pas à expliquer aux élus ce qu’ils n’ont pas compris. Le secrétaire général n’a pas compris et il est obligé d’expliquer au maire qui lui-même ne comprendra pas.

Cela fait trente ans que je fais de la politique locale et que je me demande qui rédige ces textes. Leurs auteurs savent-ils comment fonctionne une petite commune ?

Il me paraît indispensable de voter tous les amendements qui visent à améliorer cette situation, mes chers collègues, et si cela met l’épée dans les reins du Gouvernement, tant mieux ! Mettons à profit la présidence française de l’Union européenne ! En effet, c’est à cause de cela que les populations sont contre l’Europe.

Tout le monde voudrait que l’Europe progresse, qu’elle soit plus simple, mais on cède chaque fois aux technocrates qui nous pondent des règlements de plus en plus complexes. Alors, à un moment donné, il faut faire tomber le château de cartes. Tant pis, on reconstruira tout, sinon on ne s’en sortira jamais. À force d’avoir une Europe de la technocratie, il n’y aura plus d’Europe du tout !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je partage bien évidemment le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix. Cependant, je suis un peu étonné parce que ce n’est pas l’Europe de la technocratie, c’est l’Europe libérale, qui est régie par un principe : la concurrence.

Je veux bien que l’on proteste contre les effets de ce système selon lequel hors la concurrence point de salut, mais si, en même temps, on en accepte le principe, c’est un peu compliqué.

On expérimente chaque fois les aberrations auxquelles nous conduit un système qui se voudrait uniquement régulé par la concurrence. Avec ce mélange bizarre, on vit dans un système qui est le libéralisme bureaucratique, et c’est assez insupportable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai déjà soulevé la question tout à l’heure, mais elle pose, me semble-t-il, un autre type de problème qui va dans le sens du questionnement de l’amendement présenté par M. Raoul.

Aujourd’hui, quand nous lançons une commande publique, on peut avoir une réponse d’une entreprise d’un autre pays européen et voir la réalisation de ce marché confiée presque entièrement à cette entreprise, même si nous avons chez nous des entreprises qui auraient pu effectuer le travail.

Je vous ai cité le cas très particulier d’un équipementier ferroviaire français qui a quelques difficultés à comprendre qu’on lui impose des obligations quand il travaille dans un autre pays européen, en particulier en Allemagne, où on exige de lui qu’il ait 60 % de son activité sur le sol allemand. Il en est de même lorsqu’il va en Espagne ou aux États-Unis. Or on ne sait pas traiter cette question en France.

Aujourd’hui, la réponse qui nous est apportée n’est pas celle que j’attends. Ce n’est pas seulement une question européenne. En effet, ce qui est imposé dans les cahiers des charges dans d’autres pays européens ne peut pas l’être en France. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui a évoqué le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement.

En effet, si nous votons le seuil de 20 %, nous risquons d’être recalés par le Conseil constitutionnel sur la totalité. N’avons-nous pas intérêt à accepter ce seuil de 15 % tel qu’il est prévu dans le texte plutôt que de courir le risque de tout perdre ?

Vous étiez favorable à cet amendement !

Non, madame Khiari, la commission a demandé l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 407.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 294 et 655.