Intervention de Daniel Raoul

L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur.

Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M. Longuet a évoqué des raisons tenant à la structure du bilan de nos entreprises, mais il en est d’autres.

On peut notamment lire dans ce rapport que les délais de paiement en France « sont plus longs, en particulier si on les compare à ceux d’importants voisins et concurrents. Ceci en fait un problème endémique de l’économie française… Ils sont significativement supérieurs à ceux de l’Europe du nord. » En moyenne, ils atteignent chez nous soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-deux en Grande-Bretagne. Cette moyenne de soixante-sept jours cache en réalité de grandes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours !

Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ».

M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. »

Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ?

Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles.

On sait combien cette relation peut, dans les faits, être le résultat d’un rapport de force inégal qui biaise la transaction, alors que Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez sans cesse parlé d’« équilibre ». Or la longueur des délais de paiement traduit précisément le déséquilibre du rapport des forces, qui biaise complètement les transactions.

Autrement dit, les délais de paiement sont abusifs et obligent l’entreprise, enfermée dans un rapport de dépendance à faire en fin de compte crédit à celui qui lui achète ses produits. Ce sont les fournisseurs qui assurent ainsi la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution.

On comprend aisément que ce type de crédit interentreprises, gratuit, sans aucun intérêt, puisse aboutir à fragiliser la situation économique et financière du fournisseur.