Intervention de Odette Terrade

Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer.

Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété, dans certains cas, n’est pas encore réalisé. En effet, selon le rapport rendu par l’Observatoire des délais de paiement en 2007, les délais de paiement n’ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes.

Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dès lors, la limitation à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive.

Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours.

En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts accomplis depuis quelques années, notamment grâce au décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l’État à trente jours. Il s’agissait surtout de mieux pointer du doigt les collectivités locales et les établissements publics !

Permettez-moi de relativiser ce propos quelque peu caricatural : l’État est loin de respecter les délais de paiement quand il s’agit de s’acquitter de ses dettes envers les collectivités locales, auxquelles il donne pourtant toujours plus de missions sans leur allouer les finances nécessaires !

C’est pourquoi cet amendement vise à réduire à trente jours les délais de paiement. Certaines petites entreprises le pratiquent déjà, notamment dans le secteur de la plasturgie, dont nous avons entendu les craintes.