Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendements 951 1 2012

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale :

La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jours, qui cache de surcroît une grande dispersion, à un plafonnement à trente jours seulement. Si nous partageons l’idée d’une réduction progressive des délais de paiement et approuve la date du 1er janvier 2012, nous souhaitons, quant à nous, maintenir les délais à soixante jours.

C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Il en va de même pour l'amendement n° 820 : en proposant que, dès le 1er janvier prochain, les plafonds des délais de paiement soient réduits de quinze jours par rapport à ce que propose le Gouvernement, M. Darniche est sans doute un peu trop ambitieux. Tout le monde l’a souligné, le plafonnement à soixante jours représentera déjà un choc en raison du transfert de milliards d'euros de trésorerie qu’il induira.

Avec l'amendement n° 512, le groupe CRC fait, lui aussi, preuve d’un volontarisme qui paraît irréaliste au regard des délais pratiqués dans certaines filières, par exemple le bricolage, l’ameublement, les travaux publics, où les délais de paiement atteignent cent sept jours. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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