Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 951, qui tend à fixer un calendrier de réduction des délais de paiement, est tout à fait légitime et le Gouvernement en partage les objectifs. Toutefois, établir un calendrier pose un problème en ce que cela fait abstraction de la négociation. Or il faut donner ses chances à la négociation : faisons en sorte qu’elle se déroule et enregistrons son issue, succès ou échec. Il sera toujours temps d’en tirer les conséquences, y compris législatives, si d’aventure elle ne permet pas d’atteindre le but recherché, à savoir arriver en deçà des soixante jours.

Je le répète, le Gouvernement a des ambitions élevées en matière de réduction des délais de paiement. Je suis donc persuadé que l’impatience qui se manifeste sur certaines travées pourra être satisfaite. Toutefois, le dispositif que le Gouvernement propose est équilibré : il prévoit d’abord une intervention législative, ensuite des négociations interprofessionnelles pour permettre d’aller plus loin aux branches qui y sont disposées, enfin un mécanisme de dérogation limitée dans le temps et encadrée pour des secteurs spécifiques.

Le Gouvernement est plus nettement défavorable aux amendements n° 820 et 512, dans la mesure où ils sont irréalistes, compte tenu de la situation de l’économie de notre pays.