Intervention de Roland Courteau

Le texte qui nous est soumis prévoit, conformément à sa rédaction initiale, que les délais de paiement ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, les députés ont introduit une modification qui dénature le contenu de cet article, le vidant même de son sens : ils ont prévu que les clients et fournisseurs pouvaient également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ de ce délai.

Cette nouvelle disposition permet en fait de contourner le dispositif obligeant à réduire les délais de paiement.

La date d’émission de la facture constitue une garantie, alors que la date de réception de la marchandise permet précisément de rallonger les délais de paiement. Nous l’avons maintes fois observé et dénoncé : dans un rapport de force inégal, les distributeurs, qui ont pourtant reçu la marchandise, refusent de signer le bon de livraison et décalent ainsi le moment où le paiement sera effectif.

De plus, il est prévu que les accords conclus par les organisations professionnelles et proposant de retenir la date de réception des marchandises à la place de la date d’émission de la facture pourront être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur.

Bref, cette disposition constitue vraiment un retour en arrière puisque, en fin de compte, elle permettra d’allonger les délais de paiement.

Que signifie, dans ces conditions, la garantie apportée par le paragraphe II de l’article 6, qui précise : « Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif » ?

Si la référence à la date d’émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on quant à la date de réception des marchandises ?

Comme le signale le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai de vérification est souvent invoqué et cela permet de rallonger les délais de paiement. Pourtant, il ne devrait pas, en soi, justifier les délais abusifs qu’il implique. Mais, dans la pratique, c’est précisément ce qui se passe, et nous le savons tous.

J’ajoute que, selon une étude de l’AFDCC-Eurofactor, par rapport à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grande-Bretagne, notre pays est celui où le taux de facturation en temps réel est le plus faible : 12 %. Et pour cause ! Il a aussi les plus longs délais de paiement !

La disposition introduite par les députés constitue donc un recul. Elle semble contraire à la volonté de réduire les délais de paiement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.