Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Le projet de loi avait retenu pour point de départ du délai de paiement la date d’émission de la facture. Cette disposition convenait parfaitement. Elle a évolué au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Des explications doivent donc être fournies à ceux qui n’arrivent pas à comprendre cette évolution.

Décidément, la France restera le pays de l’Union européenne qui n’est pas capable de gérer correctement ses délais de paiement…