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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 403
Élisabeth Lamure, rapporteur :L’amendement n° 403 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
Comme les députés, la commission reconnaît cependant que la date de réception des marchandises est parfois plus objective et plus conforme à la pratique. Dans l’hypothèse où cette date serait retenue comme point de départ du calcul du délai de paiement par le biais d’accords conclus entre des organisations professionnelles, elle pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les contentieux ou les difficultés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
