Intervention de Élisabeth Lamure

Les observations que je viens de présenter valent également pour le premier objet de l’amendement n° 97 rectifié.

S’agissant de son second objet, il paraît difficilement envisageable à la commission de laisser perdurer au sein d’un même secteur des délais de paiement différents. Elle maintient donc qu’il est utile de pouvoir étendre au secteur entier les termes d’un accord interprofessionnel.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sauf si M. Hérisson accepte de le retirer.